A défaut d’accord, un régime dit «d’autorité» s’applique et la formule de calcul de la réserve spéciale de participation est fixée par l’article L3324-1 du Code du Travail. Pour les accords conclus depuis le 1er janvier 2007, la participation est obligatoirement affectée à un PEE éventuellement modulée avec un compte courant bloqué de l’entreprise.

L’intéressement aussi est une rémunération collective au caractère aléatoire résultant d’une formule de calcul. Avec l’intéressement toutefois, la liberté est plus grande pour définir les critères appréciant les résultats ou les performances de l’entreprise.
Ce système est ouvert à tous : les salariés des associations à but non lucratif, privées de participation, peuvent ainsi y accéder. Les modalités de conclusion sont identiques à celles de la participation et l’accord d’intéressement aura une durée déterminée.

La nouvelle loi offre un crédit d’impôt aux entreprises qui se doteront d’un accord d’intéressement. Pour celles ayant déjà un accord, c’est une invitation à améliorer le dispositif avec un nouvel accord, sa conclusion devant intervenir d’ici le  31 décembre 2014. S’agissant de la participation, le déblocage est le sujet majeur. Déjà encouragé par des interventions ponctuelles les années précédentes, le déblocage immédiat est possible. La demande devra intervenir dans un délai à confirmer par décret, le silence du salarié conduisant à l’indisponibilité des sommes pour 5 ans.

Les accords dérogatoires comportent une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié ; en contrepartie, le blocage restera possible pour les sommes au-delà de ce que le salarié aurait par la formule légale. Pour les nouveautés relatives au PEE et PERCO, voyez le dossier plus loin…