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Le recours aux experts
La loi exige que ceux-ci soient agréés en fonction de leur compétence soit au titre de la santé, de la sécurité du travail, soit au titre de l’organisation du travail.
L’agrément peut concerner des personnes physiques comme des personnes morales.
Modalités de recours à l’expertise par le CHSCT
Désigner un expert dans un des cadres définis par la loi constitue une décision du CHSCT et doit être formalisé par un vote en séance plénière. L’employeur ne vote pas.
Les cas de recours à expertise du CHSCT sont nécessairement à la charge de l’employeur puisque le CHSCT ne dispose d’aucun budget. Le juge peut éventuellement trancher un désaccord sur l’intervention.
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Un arrêt de la Cour de Cassation précise qu’en cas de contestation, l’employeur devait également supporter les frais de procédure de contestation éventuelle dès lors qu’aucun abus du CHSCT n’est établi (Cassation sociale du 12 janvier 1999, CHSCT EDF-GDF contre Cie EDF-GDF) et ce même si le droit de recourir à un expert n’a pas été reconnu au CHSCT (TGI de Metz 24 novembre 1998).
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