Le recours aux experts

L’expertise de gestion

Le recours à l’expertise judiciaire de gestion est une procédure judiciaire qui permet d’obtenir des précisions et éclaircissements sur la légalité et l’opportunité d’une ou plusieurs opérations de gestion décidées par les dirigeants d’une entreprise. Cette entreprise est obligatoirement une société de capitaux (SA ou SARL ou société en commandite par actions). Les autres structures ne sont pas visées. ainsi, le comité d’entreprise a la possibilité de faire appel à un expert nommé judiciairement lui permettant de bénéficier d’un avis (et d’un rapport) relatif à une opération qui suscite son inquiétude.
A la condition que les faits se trouvent confirmés, le rapport de l’expert peut être le point de départ du déclenchement de la procédure.

Droit d'alerte et commission économique

Dans les entreprises dotées d’une commission économique (plus de 1000 salariés), cette dernière établit le rapport pour le comité qui sera transmis ensuite à l’employeur et au commissaire aux comptes.
Pour établir ce rapport, le comité ou la commission économique dispose de moyens : le crédit d’heures des titulaires, la possibilité d’auditionner le commissaire aux comptes, la possibilité de s’adjoindre deux salariés de l’entreprise qui disposeront d’un crédit de 5 heures (le comité retiendra à bon escient des salariés aux compétences financières établies), le recours éventuel à l’expert comptable du comité.