Le CE en action

ASC : activités sociales et culturelles du CE, terminologie qui a remplacé en 1982 celle d’oeuvres sociales.

BF : budget de fonctionnement du CE dont le minimum légal est fixé à 0,2% de la masse salariale.

CCE : Comité Central d’Entreprise qui devra être créé dès lors qu’au moins deux comités d’établissement existent dans une entreprise ou une UES (vois plus bas).

CE : Comité d’Entreprise mais aussi Comité d’établissement mis en place quand le seuil de 50 salariés est atteint.

CEE : Comité d’Entreprise Européen quand l’entreprise comprend plus de 1000 salariés en Europe et au moins 2 établissements de 150 salariés dans deux pays (voir dossier Europe).

CG : Comité de Groupe composé de membres désignés par les OS à partir des CE des entreprises sur le sol français entrant dans le périmètre du groupe dont une entreprise dominante est identifiée.

CHSCT : Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail dans les entreprises ou établissement d’au moins 50 salariés.

CIF : Congé Individuel de Formation à ne pas confondre avec le DIF.

CPH : Conseil des prud’hommes traite des litiges salariés/ employeurs.

DIDECCTE : Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

DIF : Droit Individuel à la Formation institué par la réforme de mai 2004.

DP : Délégués du Personnel dont l’élection est prévue dès que le seuil de 11 salariés est atteint.

DS : Délégué Syndical désigné par son organisation syndicale, représentative dans l’entreprise.

DSC : Délégué Syndical Central qui couvrira toute l’entreprise lorsque plusieurs établissements distincts existent.

DUP : Délégation Unique du Personnel réunissant CE et DP dans les entreprises de moins de 200 salariés.

FPC : Formation Professionnelle Continue, une consultation essentielle du CE.

IRP : Instances Représentatives du Personnel, CE, DP, DS, CHSCT dans l’entreprise.

IT : Inspection du Travail.

OSR : Organisation Syndicale Représentative pouvant dès lors négocier et signer les accords collectifs.

PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi, procédure et accompagnement social obligatoire quand un employeur licencie plus de 9 salariés pour motif économique.

PV : Procès Verbal du CE souvent, de l’inspection du travail parfois.

RI du CE : Règlement Intérieur du CE à ne pas confondre avec celui de l’entreprise qui fixe les règles en matière de discipline et d’hygiène et de sécurité.

RS : Représentant Syndical au CE mais aussi au CHSCT dans les établissements de plus de 300 salariés et plus.

RSS : Représentant de la Section Syndicale depuis la loi du 20 août 2008 pour les syndicats qui ne sont pas encore représentatifs dans l’entreprise.

TA : Tribunal Administratif pour les recours contre les décisions de l’IT par exemple.

TC : Tribunal Correctionnel pour le délit d’entrave, tribunal de commerce pour le redressement judiciaire.

TGI : Tribunal de Grande Instance devant qui sont portés les litiges liés aux consultations du CE ou du CHSCT par exemple.

TI : Tribunal d’Instance qui traite notamment des contentieux électoraux.

UES : Unité économique et Sociale pour regrouper plusieurs entités et permettre des élections professionnelles, d’appliquer les 35 heures ou la participation obligatoire.