Le CE en action

On rencontre des élus, y compris des responsables syndicaux, qui se « plaignent» de ne pas pouvoir verser les excédents du budget de fonctionnement dans le budget social et culturel.

Ces élus méconnaissent pourquoi, à partir du 1er novembre 1982, les employeurs ont été obligés de verser 0,2 % de la masse salariale brute pour le « fonctionnement» du comité d’entreprise ou d’établissement. La cour de cassation avait en effet condamné en décembre 1980 un CE qui avait réglé les honoraires d’un expert économique avec le budget des oeuvres sociales. Ce qui est interdit. C’est justement pour donner les moyens financiers aux représentants du personnel de s’entourer d’experts et de consultants, par des contrats d’assistance ou à travers des missions ponctuelles.

Car si les CE pouvaient reverser le fonctionnement dans les activités sociales et culturelles, cela satisferait une partie des employeurs qui n’apprécient pas que leurs élus soient à leur hauteur dans les débats.

Le budget de fonctionnement a été créé pour que les membres du comité d’entreprise ou d’établissement soient entourés des experts, formateurs et consultants nécessaires à leur rôle : représenter les intérêts des salariés et gérer le comité. C’est ce qu’indiquent tous les arrêts de la cour de cassation sur le sujet depuis le premier jugement en la matière qui date du 26 septembre 1989 (arrêt n°87-20096).