Le CE en action

L’assistance sur le fonctionnement du comité:

L’employeur est Président, il se croit doté d’un pouvoir sur le comité.
Certains Secrétaires de CE se croient dotés eux aussi d’un pouvoir sur le comité. Ils se voient comme un « patron » du comité.
Et pourtant seul le comité peut décider à la majorité de ses membres de son organisation, de son action et du bon usage de ses moyens financiers.
L’assistance du comité doit donc permettre de répondre, à chaque échéance, aux problèmes posés au fur et à mesure par la méconnaissance des salariés, des élus, de l’employeur ou des fournisseurs sur le mode de fonctionnement et de décision d’un comité d’entreprise ou d’établissement.

L’assistance sur la gestion des comptes du comité:

Un comité d’entreprise est un organisme à but non lucratif, mais ce n’est pas une association «loi 1901». Les banquiers sont pourtant nombreux à confondre les deux et à exiger un accord du Président du CE pour ouvrir ou fermer un compte bancaire. Pourtant, seule une délibération portée au procès-verbal d’une réunion plénière du comité permet au comité de modifier son organisation bancaire.
La comptabilité du comité ne doit être identique à celle d’une entreprise que lorsque le comité a lui-même 50 salariés ou plus qui travaillent pour lui. Par contre, le comité doit tenir deux comptabilités séparées : les activités sociales et culturelles d’un côté, le fonctionnement de l’autre.

L’assistance sur la gestion des activités sociales et culturelles:

Un salarié poursuit le CE car il considère qu’il est discriminé par la politique sociale et culturelle. Un fournisseur vous démarche et vous affirme que vous devez payer des droits d’auteurs particuliers au moment d’acheter des CD de musique. Un autre vous affirme que vous pouvez comptabiliser sa prestation sur le budget de fonctionnement. Etc.
Comment allez-vous répondre à ces questions sans disposer d’une assistance ?

L’assistance sur l’examen des rapports obligatoires:

L’employeur de moins de 300 salariés doit présenter au comité un rapport annuel comportant de nombreux indicateurs financiers et sociaux. Le rapport est-il complet ? A quel moment ce rapport doit-il être remis ? Comment rédiger la délibération du comité ?
L’employeur de 300 salariés et plus doit présenter au comité d’entreprise un bilan social, un rapport sur l’égalité professionnelle, etc.
Votre contrat d’assistance doit vous permettre de vérifier la conformité des informations fournies, d’analyser leur contenu puis d’en tirer les conclusions pour évaluer la situation financière et sociale de votre entreprise.

L’assistance sur les questions économiques:

Si la loi vous permet de désigner un cabinet d’expertise comptable, dont les honoraires sont pris en charge par l’employeur, pour accompagner le comité dans la compréhension de la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, c’est à l’occasion de missions ponctuelles et datées. Au moment de la présentation des comptes annuels, en cas de droit d’alerte économique, en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus, notamment. Mais la loi ne prévoit pas que le comité bénéficie d’une assistance permanente financée par l’employeur. C’est donc au comité de financer cette assistance permanente. Ainsi chaque fois qu’un document économique ou financier est présenté au comité, celui-ci peut interroger son assistance pour en comprendre le contenu et en tirer les conséquences pour prendre position.

L’assistance sur les restructurations économiques:

Dans l’hypothèse d’un licenciement économique de 10 salariés et plus sur 30 jours, l’employeur est dans l’obligation de mettre en place un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi), nouveau nom du plan social. Ce plan doit contenir de nombreuses mesures destinées à accompagner les salariés licenciés, à réduire le nombre de licenciements et à apporter des aides financières et matérielles aux salariés privés d’emploi.
Une mission ponctuelle d’assistance est nécessaire pour aider le CE à évaluer le sérieux du PSE en fonction des ressources de l’entreprise et à l’orienter en fonction des besoins réels des salariés concernés.

L’assistance sur la négociation des accords d’entreprise:

Chaque fois qu’une négociation est ouverte entre la direction et les syndicats pour élaborer un accord d’entreprise, le comité d’entreprise doit être consulté dès l’ouverture des négociations.
Complémentaire santé, prévoyance, temps de travail, seniors, etc. L’assistance du comité, soit en mission ponctuelle, soit à travers le contrat annuel est nécessaire pour alimenter les négociateurs en arguments et aider à la rédaction des dits accords.

L’assistance sur le droit du travail individuel:

Les représentants du personnel, qu’ils soient élus en Délégation Unique du Personnel ou en instance distinctes (CE, DP) sont quotidiennement interpellés par des salariés sur la feuille de paye, le contrat de travail, les congés payés, les modalités de mise en oeuvre des accords dits « 35 heures », les congés spéciaux, les absences, les droits de l’employeur, les obligations du salarié, etc.
Tous les contrats d’assistance à l’année contiennent la réponse à ces questions. C’est la base même d’une assistance.

L’assistance sur la formation du personnel:

La loi impose que le comité d’entreprise et la commission formation soient en capacité « de participer à l’élaboration du plan de formation » (L 2323-36). Trois échéances jalonnent, par ailleurs, la consultation du comité sur la formation continue.
Bilan du plan de formation de l’année précédente au plus tard le 30 septembre, orientations du plan de formation, projet de plan de formation de l’année suivante au plus tard le 30 décembre : trois consultations essentielles sur les moyens mis en oeuvre pour adapter les salariés à leur poste de travail et améliorer leur employabilité. L’assistance peut consister à participer à chaque réunion de la commission formation, à analyser les documents remis obligatoirement trois semaines avant chaque réunion de commission et de plénière du CE.