Le CE en action

Il est également appelé à voter en cas de licenciement d’un salarié protégé.

Ne peuvent participer aux votes que les membres qui ont une voix délibérative, c’est-à-dire le chef d’entreprise ou son représentant, les membres titulaires, les suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire.

Il y a des règles particulières concernant le vote du chef d’entreprise. En effet, l’article L.2325-18 stipule que «le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel» (voir encadré).


Les votes se font à la majorité des présents. Ils peuvent être à main levée ou à bulletin secret. Le règlement intérieur peut en fixer les règles. Toutefois, il est obligatoirement à bulletin secret chaque fois que le CE est consulté en cas de licenciement d’un représentant du personnel.


L’article L.2325-5 du Code du Travail indique que les membres du comité sont tenus par le secret professionnel et l’obligation de discrétion. Le secret professionnel ne joue que sur les questions relatives aux procédés de fabrication. L’obligation de discrétion fonctionne à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et indiquées préalablement comme telles par le chef d’entreprise. Il faut également que ces informations soient objectivement confidentielles ce que l’employeur s’attachera à démontrer.