Le CE en action

C’est l’article L2325-44 qui définit cette formation « légale » (voir encadré). Cet article est souvent l’objet d’interprétations erronées, prenons le temps d’en faire l’analyse :

• L’article évoque la formation des titulaires. Certains en concluent que les suppléants n’ont pas le droit à une formation. C’est un des principes du droit : il n’y a pas lieu de distinguer ce que la loi ne distingue pas. Cet article ne dit pas : « les suppléants n’ont pas le droit de se former », il définit une obligation pour l’employeur destinée aux titulaires. Les suppléants ont donc tout à fait le droit de se former. Par contre, soit l’employeur prend en charge leur salaire (ce qui est fréquent) soit le suppléant prend une journée de RTT ou de congés. Autre solution : le CE rembourse à l’employeur salaire et charges sociales du suppléant et comptabilise cette dépense sur son budget de fonctionnement.




• L’article indique que la formation « économique » est d’une durée maximale de 5 jours. Cela ne veut pas dire qu’elle doit durer obligatoirement 5 jours de suite. Par contre, il est fait allusion aux « conditions et limites de l’article L3142-13 », la formation doit donc avoir lieu en deux fois maximum, puisque ce type de formation doit durer au minimum 2 jours consécutifs. En réalité, rares sont les employeurs qui imposent le respect de cette règle. L’absence d’un élu une seule journée à la fois perturbe moins le travail… et l’élu assimile mieux ce qu’il apprend s’il part un ou deux jours à la fois selon le thème.




• Cet article définit, en fait, l’obligation pour l’employeur de payer le salaire du titulaire dans la limite de 5 jours tous les 4 ans de mandat. Au-delà de 5 jours de formation, le titulaire prendra ses heures de délégation pour continuer à se former.




• L’article impose un agrément aux organismes de formation qui veulent proposer cette formation. A noter que l’agrément est instruit par la Direction régionale du travail puis délivré par la Préfecture de la région où l’organisme de formation a son siège. Mais cet agrément est valable sur tout le territoire national.




• Enfin, l’employeur n’est pas obligé de prendre en charge les honoraires de l’organisme de formation ni les frais de déplacement des élus et du formateur. C’est le CE qui prend en charge ces dépenses et les comptabilise à son budget de fonctionnement.