Le CE en action

Vie privée, surveillance et délit d’entrave

L’employeur peut contrôler l’activité pendant le temps de travail mais ne peut mettre en place un dispositif de surveillance sans avertir les salariés. Le licenciement d’un salarié pour vol constaté par caméra de surveillance clandestine ne sera pas valable, la preuve ayant été obtenue de façon illicite ; de la même façon, si un employeur produit le contenu de messages personnels envoyés par le salarié, celui-ci ne sera pas retenu par les tribunaux. L’administrateur réseau n’a pas le droit de communiquer à l’employeur le contenu des courriers des salariés. L’obligation de confidentialité s’étend aussi au contenu des fichiers que le salarié a stocké sur un espace personnel de son ordinateur. Encore faut-il que ce soit dûment étiqueté comme tel.

Informer, consulter, négocier

Le Forum des droits sur Internet - association regroupant des personnes morales publiques et privées pour favoriser une concertation entre les utilisateurs d’Internet - considère que les salariés devraient pouvoir utiliser personnellement Internet, dans des limites raisonnables mais qu’est ce qu’un usage raisonnable d’Internet ?

La bonne solution passe le rappel de l’obligation de l’exécution du contrat de travail de bonne foi et du principe de confidentialité et par un exposé concret des tolérances. En la matière, la transparence est une garantie contre l’arbitraire.