Cahier Spécial: Répondre aux questions des salariés

Quelle est la nature du contrat de travail ? Un salarié peut-il refuser de signer son contrat de travail ? L’employeur peut-il imposer une modification ducontrat de travail ? Que se passe-t-il s’il n’y a pas de contrat signé à l’embauche ?


La signature d’un contrat de travail avant qu’un salarié commence à travailler pour un nouvel employeur n’est pas une obligation légale. Il est pourtant rare de rencontrer un salarié qui n’a pas de contrat de travail. C’est plus fréquent pour des salariés ayant commencé à travaillé avant les années 80.

Si un conflit surgit entre un employeur et un salarié qui n’a pasde contrat, le juge reconstituera le « contrat de fait » existant entre les deux parties pour évaluer qui des deux parties ne respecte pas ce contrat. Il demandera au salarié : quel est votre emploi, votre salaire, la durée du travail collective ? Le juge analysera aussi la feuille de paye qui, elle, est obligatoire.

Le contrat de travail a été signé par deux personnes : l’employeur et le salarié. Seuls l’employeur et le salarié peuvent le modifier. Aucun des deux ne peux imposer à l’autre une quelconque modification.

En général, lorsque l’employeur propose une promotion, le salarié signe plus facilement un avenant à son contrat de travail. Mais ce n’est pas toujours le cas. En effet, de nombreux employeurs en « profitent » pour ajouter de nouvelles clauses à un contrat qui « date ». Il n’est donc pas rare qu’un salarié, bien informé de ses droits et dont l’employeur a besoin à ce poste là, accepte la promotion sans signer l’avenant. C’est légalement tout à fait possible.

« Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentieldu contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’articleL.1233-3 [suppression ou transformationd’emploi (…) consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques], il en fait la propositionau salarié par lettre recommandée avec avis de réception.La lettre de notification informe le salarié qu’il dispose d’un mois à compter de saréception pour faire connaître son refus.A défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. » (L1222-6)

Modification du contrat pour motif économique

Le code du travail prévoit une situation particulière : la proposition de modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique. Il faut, pour que cette procédure particulière soit mise en oeuvre, que l’employeur présente une cause « économique ». Cette cause économique est du même ordre que celle qui justifie des restructurations, voire un licenciement économique.

Dans ce cas, l’employeur envoie une lettre avec AR dans laquelle il décrit de manière précise le ou les motifs économiques qui l’amènent à proposer une éventuelle modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Cet élément essentiel peut consister à proposer une mutation professionnelle ou géographique, une baisse de salaire, etc.

Le salarié dispose d’un mois pour fournir sa réponse. Même s’il refuse immédiatement la proposition, l’employeur ne peut agir avant que le mois ne soit écoulé. Une fois ce délai passé et en cas de réponse négative du salarié, l’employeur peut mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique. Ce qui veut dire que le salarié qui refuse une telle proposition de modification du contrat de travail n’est pas démissionnaire mais au pire licencié pour motif économique avec tous les droits afférents.

S’il y a 10 salariés ou plus qui refusent une telle modification du contrat de travail, l’employeur est obligé de mettre en oeuvre la procédure du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, le comité d’entreprise est en droit de désigner l’expert-comptable pour analyser la situation économique sociale et financière de l’entreprise, etc.

Il n’y a donc jamais de situation où un employeur peut légalement imposer une modification du contrat de travail à un salarié. Bien sûr, la crainte du chômage peut amener un salarié à «accepter», sous la contrainte en quelque sorte, une modificationde son contrat de travail.