Le droit du travail largement modifié par la loi de modernisation du marché du travail

Le contrat de projet ou contrat à objet défini (COD), un CDD de 18 à 36 mois, est créé à titre expérimental pendant 5 ans.

La négociation et la loi ont validé un troisième mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.
Ni licenciement, ni démission, cette rupture « ne peut être imposée de façon unilatérale » et doit reposer sur la liberté de consentement des parties.

Tout licenciement doit être justifié, précise la loi. Ceci met fin définitivement au contrat nouvelle embauche que l’employeur pouvait rompre pendant deux ans sans motif, en violation des lois internationales du travail.

Le reçu pour solde de tout compte doit désormais être dénoncé dans les six mois, période à l’issue de laquelle il devient libératoire pour l’employeur pour toutes les sommes qui y sont mentionnées (L 1234-20).

Le CE doit désormais être informé des éléments ayant conduit ou allant conduire l’entreprise à faire appel à des CDD, à l’interim ou au portage salarial : une fois par an dans les entreprises de moins de 300 salariés (L 2323-47), une fois par trimestre pour les autres (L 2323-61).

Tout représentant du personnel doit se doter d’un Code du travail. Un code à jour bien entendu.