Lorsqu'un accord collectif d'entreprise (à l'exception des accords de participation et d'intéressement) est signé par le CE alors qu'il existe un interlocuteur syndical (ou en l'absence de délégué syndical si aucun accord de branche de l'y autorise expressément) le texte ainsi signé ne serait pas un véritable accord collectif. Il produirait certes des droits pour les salariés mais serait beaucoup plus facile à remettre en cause pour l'employeur.