LES ELIRE
Près de 18 millions de salariés et employeurs du secteur privé éliront en 2008 quelque 15 000 conseillers prud’hommes. Prévu tous les 5 ans, le scrutin aurait dû se dérouler en 2007 mais a été reporté d’une année, en raison des élections présidentielles et législatives. On comptait 271 conseils de prud’hommes répartis sur toute la France. Toutefois la réforme de la carte judiciaire menée par la Ministre Rachida Dati a conduit à la suppression de 63 d’entre eux si bien qu’il reste 208 conseils de prud’hommes. Pour cette institution paritaire, les salariés et demandeurs d’emploi votent dans un collège, les employeurs et les dirigeants de sociétés dans un autre. Ils sont répartis, selon l’activité de l’entreprise, dans les sections commerce, industrie, agriculture, activités diverses. Les cadres de tous les secteurs sont regroupés dans un collège encadrement.Les élus ont la qualité de magistrats,soumis aux règles d’indépendance et d’impartialité.Les conseillers salariés ont l’autorisation de s’absenter de leur travail pour exercer leurs fonctions. L’employeur doit maintenir le salaire et peut demander le remboursement à l’Etat.

Y RECOURIR
Les prud’hommes sont seuls compétents en première instance pour les litiges individuels liés au travail. Les employeurs peuvent y faire appel, mais la très grande majorité des actions sont intentées par des salariés. 50% des affaires concernent la rupture du contrat de travail et 40% le règlement de salaires. D’autres litiges portent sur la réduction du temps de travail, le harcèlement moral, la santé et la sécurité... La saisine des prud’hommes est gratuite et simple. Le recours à un avocat s’avère utile mais non obligatoire. Un conseiller syndical peut aider le salarié à préparer son argumentation orale et son dossier écrit. Les parties s’accordent rarement lors de la « conciliation », obligatoire. Les affaires urgentes et simples peuvent être réglées « en référé », mais la plupart doivent passer en audience de jugement, sur le fond. Si aucune décision majoritaire n’est prise par les conseillers (deux salariés et deux employeurs), l’affaire vient en « départage » sous la présidence d’un juge du tribunal d’instance. Le demandeur ou le défendeur peuvent faire appel de la décision des prud’hommes. Ensuite, un pourvoi est possible devant la Cour de cassation.