La consultation du CE

Même si la gestion de l'entreprise est sous l'entière responsabilité du chef d'entreprise, le Comité d'entreprise a un droit de regard et de contrôle sur cette gestion et peut influer sur les décisions concernant les salariés. Dans les domaines de compétences du CE, le chef d'entreprise est tenu de le consulter avant de prendre toute décision même si le CE rend des avis et des voeux qui ne s'imposent pas à l'employeur. Le dialogue social dépend aussi d'un CE vigilant et actif puisqu'il bénéficie d'un droit d'initiative et de proposition.

Le Code du travail donne au CE une compétence de principe sur les questions économiques et lui permet d'intervenir sur l'ensemble des autres questions. Sans en dresser une liste exhaustive, les domaines dans lesquels le CE est consulté sont très larges et variés.

Le CE n'est pas l'instance de négociation par définition car ce sont toujours les syndicats même si réforme du dialogue social du 4 mai 2004 ouvre des voies. Le CE peut, cependant, mener une négociation depuis longtemps sur deux thèmes : participation et intéressement.

Pour remplir sa mission, le comité d'entreprise doit recevoir, avant d'être consulté, des informations précises et écrites et disposer d'un délai d'examen suffisant pour être en mesure de rendre son avis. L'employeur doit obligatoirement rendre compte de manière motivée de la suite donnée aux avis et voeux du CE. La consultation se distingue de la simple information. Elle donne lieu à un véritable échange de points de vue, à une discussion.

Le CE et l'accès à l'information : savoir pour agir !

L'action du CE se situe, d'abord, dans le cadre de la prévention. À ce titre, il dispose de moyens importants :
- droit à l'information prévisionnelle qui permet de vérifier l'état
- de santé de l'entreprise ;
- droit de recourir à des experts ;
- droit d'alerte, utilisé lorsque le CE juge la situation préoccupante.

Pour exercer ses missions, le comité d'entreprise dispose en outre de divers moyens d'information. Être en mesure d'accéder à l'information est la condition nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle et à la capacité de rendre des avis motivés.

Le législateur a prévu que ces informations lui soient transmises périodiquement. Elles concernent :
- la documentation financière et économique de l'entreprise ;
- des informations sur le groupe chaque année ;
- un rapport annuel sur l'activité et l'état de l'entreprise ;
- un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes ;
- un bilan social (si plus de 300 salariés) ;
- des documents comptables et financiers ;
- des informations sur l'évolution des commandes et la situation financière ;
- des informations sur la situation générale de l'emploi ;
- des informations sur l'emploi des contrats à durée déterminée (CDD), le recours à l'intérim...

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la loi quinquennale du 20 décembre 1993 regroupe en un seul rapport annuel les diverses informations que doit communiquer le chef d'entreprise au CE. Pour compléter ces informations, le CE peut également recourir à des experts (comptables ou spécialisés dans le cadre de la préparation des travaux du CE fixés à l'article L434-6 du code du travail).

L'information du CE passe aussi par l'écoute et les rencontres directes avec les salariés dans l'entreprise. Le CE doit être également tourné vers l'extérieur et disposer d'informations concernant l'environnement de l'entreprise (évolution de la réglementation, de la concurrence, des marchés...).
Les attributions économiques qu'il détient permettent au CE d'intervenir véritablement dans la vie de l'entreprise. Il bénéficie, en outre, des moyens de garantir sa capacité d'action ; il dispose de la personnalité civile qui lui permet d'agir en justice et de faire valoir ses droits.

Les obstacles au bon fonctionnement du CE peuvent constituer une infraction pénale spécifique des institutions représentatives du personnel : le délit d'entrave. Celui-ci peut donner lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel.