Pour une 1ère élection, cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes (C trav art L 421-1). L’article L 421-1 du Code du travail précise que l’élection des délégués du personnel doit avoir lieu non dans le cadre de l’entreprise mais dans le cadre de l’établissement. C’est là bien entendu la conséquence du fait que le DP est avant tout une représentation de proximité. Dans tous les cas le niveau où l’élection sera organisée dépendra du découpage de l’entreprise faisant suite à la négociation du protocole préélectoral. Le nombre de sièges fixé par l’article R 423-1 varie en fonction des effectifs de la société.