Les contrats de travail
Présentation
CDI, CDD, interim, contrat de chantier, contrat vendanges, CDD senior, CNE, CPE, contrat de mission …la multiplicité des types de contrats existants ou proposés ont conduit à chercher une « simplification ». Des économistes ont proposé le « contrat de travail unique ».
Une idée reprise au printemps 2007 par le candidat à la présidentielle Nicolas Sarkozy. Mais une idée rangée au placard, au moins provisoirement, par le nouveau président de la République. La proposition, qui prétend généraliser le CDI, prévoit surtout d’alléger les procédures de licenciement. Ainsi l’employeur n’aurait plus à justifier - devant le Comité d'Entreprise et, éventuellement, devant le juge - la raison économique des suppressions d’emplois. Ni à reclasser en interne ou en externe les salariés dont l’emploi est supprimé. Le montant de l’indemnité de licenciement serait proportionnel à l’ensemble des salaires perçus depuis le début du contrat et augmenterait donc avec l’ancienneté. Par la voix de son secrétaire général François Chérèque, la CFDT a exprimé son hostilité estimant que le contrat unique se traduirait par plus de précarité pour les jeunes. Même son de cloche du côté de la CGT. « Ce nouveau contrat de travail unique rend caduque toute la législation sur les licenciements », a dénoncé Maryse Dumas, secrétaire confédérale. Elle a souligné que « les licenciements seraient facilités et les entreprises dédouanées de leurs responsabilités vis-à-vis des salariés et des bassins d’emploi». Même le Medef, soucieux de sauvegarder les CDD et l’interim, n’a pas soutenu le projet de contrat de travail unique.

Mais organisations patronales et syndicales se concertent depuis la fin 2006. Elles doivent tenter de trouver un accord au cours d’une « délibération sociale » sur le contrat de travail, la sécurisation des parcours professionnels et l’indemnisation chômage. Pour le gouvernement, un accord devait être trouvé au plus tard en janvier 2008. A défaut, la décision reviendrait au législateur. Le débat s’inspire de la « flexisécurité » en vogue dans les pays du nord de l’Europe : flexibilité des relations de travail voulue par les employeurs et nécessaire sécurité de la vie professionnelle des salariés avec des garanties durant les périodes d’emploi, de formation et de chômage. Dans un avant-projet remis aux syndicats en novembre, le Medef a dévoilé ses intentions. Il cherche à créer une « rupture amiable » avec indemnités égales à celles du licenciement et droit au chômage mais sans contestation possible en justice du motif de la séparation. L’organisation patronale veut aussi conclure des CDI d’une durée de 18 mois minimum « pour la réalisation d’un objet précis » prenant fin valablement dès la réalisation de cet objet. Elle souhaite prolonger les périodes d’essai jusqu’à six mois et, pour les cadres, jusqu’à un an. Le Medef propose aussi de « faciliter les évolutions de carrière internes ou externes » grâce à la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).

Réservée sur cette « délibération sociale », la CGT l’a jugée «très loin de l’urgence sociale générée par la précarité ». Pour elle, il faut construire une « sécurité sociale professionnelle » avec des droits cumulables et transférables d’un emploi à un autre. En novembre, la CFDT notait des progrès comme la réduction de l’ancienneté nécessaire (deux ans au lieu de trois ans) pour bénéficier de garanties salariales en cas de maladie. Le Medef a par ailleurs proposé pour les salariés licenciés la possibilité de transférer une partie de leurs heures de DIF (Droit Individuel à la Formation) et celle de conserver pendant 6 mois le bénéfice de la contribution patronale à leur complémentaire santé. Par ailleurs les jeunes pourraient accéder à l’indemnisation chômage après 5 mois de travail au lieu de 6. Mais ces timides avancées ne règlent en rien la montée de la précarité : stages non rémunérés, temps partiels imposés, CDD abusifs…Si aujourd’hui le CDI reste très largement majoritaire, il n’en va pas de même des recrutements. 70% des embauches, notamment celles des jeunes et des salariés peu qualifiés, sont des CDD, souvent synonymes de précarité. Et elles se traduisent par autant de fins de contrats et inscriptions au chômage. Sans compter les innombrables contrats aidés, des CDD sans indemnités de précarité, essentiellement occupés par des jeunes et des seniors. Pour les seniors, on a inventé en 2005 le « contrat senior » de 18 mois renouvelable qui n’a pas connu le succès escompté. Et pour les moins de 26 ans, le gouvernement a vainement tenté d’imposer le CPE, contrat première embauche avec deux ans de période d’essai, combattu avec succès par les jeunes, les syndicats et la gauche. Ce projet s’inspirait du CNE, contrat nouvelle embauche, créé en 2005 pour les entreprises de moins de 20 salariés et très contesté par les syndicats car il permet lui aussi une rupture sans motif pendant deux ans. Saisi par FO, l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a condamné le CNE en soulignant qu’une période d’essai de deux ans n’est pas « raisonnable » et que tout employeur doit justifier la rupture d’un contrat de travail. Ce rappel à l’ordre incitera-t-il à plus de mesure tous ceux qui voudraient « moderniser » les règles du marché du travail ? 
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