Quel est le rôle de contrôle des urssaf auprès des ce ?

Par définition, les URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales) sont compétentes pour tout ce qui concerne le recouvrement des cotisations. Compte tenu de l’ampleur financière prise par les activités sociales et culturelles des CE, les URSSAF se penchent précisément sur l’affectation de leurs fonds.

Que dit le code de la sécurité sociale en la matière ?

Le code de la Sécurité sociale se veut très clair. Les « avantages en argent, les avantages en nature » versés à un salarié sont soumis à cotisations, sauf si l’exonération est expressément prévue. Il existe, néanmoins, un certain nombre de tolérances sur certaines prestations allouées par le CE. Elles concernent notamment les bons d’achat. Ces derniers ne doivent pas dépasser par salarié et par année civile, 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, un montant révisé annuellement. Ou si c’est le cas, répondre simultanément à certains critères en termes de montant, d’usage et de destination.

Que se passe-t-il lorsque ces conditions ne sont pas remplies ?

Les bons d’achat sont alors soumis aux cotisations sociales en totalité, et ce dès le premier euro.

Sur quels points, le ce doit-il être vigilant ?

Les élus doivent être attentifs au cumul des avantages versés à un salarié au cours d’une année civile. Exemple, quand un salarié perçoit pour le même événement un bon d’achat et un cadeau en nature ou plusieurs bons d’achat, les montants doivent être cumulés pour apprécier le respect du seuil.

Quels cas particuliers le ce peut-il prendre en compte ?

Quand deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le plafond de 5% s’exerce pour chacun d’eux. De plus, il existe des adaptations lors de deux événements précis. Lors de la rentrée scolaire, le seuil de 5 % s’applique pour chaque enfant de moins de 19 ans. C’est aussi le cas à Noël où les bons d’achat peuvent être versés au salarié ainsi que pour tous ses enfants âgés de moins de 16 ans.