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L'éléction des membres du CE
Dès que l’effectif de 50 salariés est atteint de manière durable, l’élection des membres du Comité d’entreprise doit être organisée. Depuis la loi du 2 août 2005, les élections ont lieu tous les quatre ans à défaut d’accord d’entreprise ou de branche définissant une durée inférieure.
Dans les entreprises de 50 à 199 employés,l’employeur peut depuis 1993, mettre en place une « Délégation Unique du Personnel. »
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L'initiative appartient à l'employeur
C'est au chef d'entreprise de prendre l'initiative de l'organisation des opérations électorales.
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Le rôle des organisations syndicales
Elles fixent, avec l'employeur, le protocole préélectoral qui détermine les règles essentielles au déroulement des opérations électorales (détermination de la composition et du nombre des collèges, modalités d'organisation et de déroulement des élections).
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Conditions d'éligibilité
Pour pouvoir se présenter aux élections professionnelles il faut:
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Conditions d'électorat
Pour pouvoir participer à l’élection des représentants du personnel il faut à la date du premier tour du scrutin :
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Une élection par collège
Le nombre de collèges est fixé par la loi qui impose au moins deux collèges : un collège pour les ouvriers et employés, un autre pour les ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Un collège spécial pour les cadres doit être prévu si leur nombre est supérieur à 25.
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Le mode de scrutin
C'est un scrutin de liste à deux tours (avec possibilité d'élection dès le 1er tour) avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
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Organisation du scrutin
L'employeur établit et publie la liste des électeurs. Il assume la préparation matérielle du scrutin : bulletins, urnes, isoloirs. Lors du scrutin, deux règles essentielles s'appliquent : le secret et la sincérité du scrutin.
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Attribution des sièges
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Avis d'expert
Comprendre les négociations salariales
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