En plus des moyens matériels (local, téléphone…), le CE peut disposer de 2 budgets distincts : le budget de fonctionnement, appelé souvent le " 0,2 % ", et le budget des activités sociales et culturelles, le premier est obligatoire et le deuxième n'est pas systématique et surtout varie d'un secteur d'activité à l'autre, d'une entreprise à l'autre.

Le budget de fonctionnement : le minimum légal

Tout comité d'entreprise dispose d'un budget de fonctionnement. En effet, la loi du 28 ocotbre 1982 a instauré l'obligation pour l'entreprise de verser une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % du total des salaires versés au cours de l'année dans l'entreprise ou l'établissement (masse salariale brute).

Cette subvention est obligatoire et constitue un minimum, mais non un maximum.

Cette subvention de fonctionnement ne peut pas se confondre avec la subvention d'oeuvres sociales. Elle doit donc être utilisée conformément à son objet : couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. L'employeur ne peut, en aucun cas, s'en dispenser sous peine de commettre un délit d'entrave au fonctionnement de l'institution. Cette subvention est versée chaque année au comité d'entreprise ou aux comités d'établissements dans les entreprises dotées d'établissements multiples, à charge pour les différents comités d'établissements de rétrocéder au comité central d'entreprise une partie de leur subvention de fonctionnement dans le cadre d'un accord.

Le budget des activités sociales et culturelles : de profondes inégalités subsistent !

La loi ne fixant aucun montant minimal pour le budget des activités sociales et culturelles mais simplement une modalité de calcul, de nombreuses inégalités existent entre les entreprises. En effet, la gestion des oeuvres sociales a été transférée aux CE ainsi que les moyens financiers correspondants aux dépenses effectuées auparavant par l'employeur. Pour les entreprises qui ne géraient aucune activité sociale ou culturelle, le budget est inexistant à moins que la convention collective ne l'impose. En effet, un accord d'entreprise ou une convention collective peut permettre d'en fixer le montant. Faute d'accord, le budget du CE ne pourra être inférieur au total des dépenses sociales de l'année la plus forte des trois dernières années.

En application des règles de fixation de ce budget, certains comités d'entreprise n'ont droit à aucun financement de leurs activités sociales : ce peut être le cas, par exemple, des comités élus dans des entreprises nouvelles.

Pour y remédier, 40 % des conventions collectives nationales contiennent un budget minimal que l'employeur doit verser au CE.
Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement doivent être comptabilisés et utilisés distinctement.

En plus de ces 2 types de ressources, le CE étant une personne morale, il peut acquérir et gérer un patrimoine. Ce dernier peut être composé de liquidités, terrains, immeubles… ou encore de biens qu'il a reçus à titre gratuit (dons et legs).
Sur ce point il est préférable de se renseigner auprès d'un expert.

Les moyens matériels

Le chef d'entreprise doit mettre, à la disposition du comité, un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions :
- Le local doit être suffisamment grand pour permettre l'organisation des réunions du CE.
- Le matériel : les membres du comité doivent disposer de bonnes conditions d'exercice et être dotés du matériel indispensable (mise à disposition de matériel de dactylographie et de reprographie moderne, table, chaises, téléphone…).
- Les moyens en personnel : des salariés peuvent être mis à disposition par l'entreprise et rémunérés par elle. Sauf accord spécifique, ces sommes viennent se déduire des budgets du CE en prenant soin d'opérer une ventilation entre le budget des activités sociales et le 0,2% en fonction du temps de travail consacré par ces salariés à l'une et l'autre des missions du CE. Le comité peut également embaucher directement le personnel ou se faire assister dans sa tâche par des prestataires extérieurs : le Code du travail lui donne notamment la possibilité d'avoir recours aux différents types d'experts qui l'assistent dans ses fonctions.