Depuis la loi du 2 août 2005, les élections ont lieu tous les quatre ans à défaut d'accord d'entreprise ou de branche définissant une durée inférieure.





Dans les entreprises de 50 à 199 employés, l'employeur peut mettre en place une " délégation unique du personnel. " Dans ce cas, les délégués du personnel remplissent, également, les fonctions de représentants du personnel au sein du comité d'entreprise.

L'initiative appartient à l'employeur

C'est au chef d'entreprise de prendre l'initiative de l'organisation des opérations électorales. Avant chaque élection, l'employeur doit, simultanément, informer le personnel de l'organisation des élections en précisant la date du premier tour de scrutin et inviter les organisations syndicales représentatives à établir leurs listes et à venir négocier le protocole d'accord électoral.
La loi n'autorise pas les salariés à organiser euxmêmes les élections. En cas d'inaction de l'employeur, les salariés peuvent saisir le juge des référés qui peut contraindre l'employeur à organiser les élections. Attention, si aucune liste de candidats ne se présente, l'employeur doit établir un procès-verbal de carence.

Le rôle des organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives jouent un rôle très important : elles fixent, avec l'employeur, le protocole préélectoral qui détermine les règles essentielles au déroulement des opérations électorales (détermination de la composition et du nombre des collèges, modalités d'organisation et de déroulement des élections). La négociation du protocole a lieu sur invitation du chef d'entreprise. L'accord préelectoral doit être unanime. En cas de désaccord entre l'employeur et un ou plusieurs syndicats, l'inspecteur du travail est amené à trancher. Un recours est alors possible devant les juridictions administratives. Les organisations syndicales représentatives disposent, également, du monopole de la présentation des candidats au premier tour des élections des membres élus du CE. La réforme du dialogue social du 4 mai 2004 avec le principe majoritaire renforce d'ailleurs l'enjeu des élections.

Une élection par collèges

La représentation des catégories minoritaires de salariés est assurée par un système de division des électeurs en collèges distincts. Le nombre de collèges est fixé par la loi qui impose au moins deux collèges : un collège pour les ouvriers et employés, un autre pour les ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. La répartition du personnel dans les collèges doit être déterminée par le protocole préélectoral de même que le nombre et la composition des collèges électoraux. Si la loi autorise à modifier le nombre et la composition des collèges par accord unanime, ce n'est, qu'à la condition de respecter, les dispositions prévues aux alinéa 3 et 4 de l'article L 433-2 du Code du travail, c'est-à-dire, la constitution d'un collège spécial pour les cadres si le nombre des salariés attachés à cette catégorie est supérieure à 25 et la réservation d'un siège de titulaire cadre si l'entreprise compte plus de 500 salariés.

Le mode de scrutin

C'est un scrutin de liste à deux tours (avec possibilité d'élection dès le 1er tour) avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au 1er tour, seuls sont éligibles les candidats présentés par les syndicats représentatifs. Un 2ème tour est nécessaire si les syndicats n'ont pas présenté de candidats ou ont présenté des listes incomplètes ou si le quorum n'est pas atteint au 1er tour (c'est à dire que le nombre de votants n'est pas égal à la moitié des électeurs inscrits). Au 2ème tour, les candidats ne sont pas nécessairement présentés par un syndicat. Au niveau national, les résultats des élections montrent que le nombre de CE conduis par des élus non-syndiqués est proche de 50 % des CE. La situation est toutefois très variable selon le secteur d'activité et plus encore selon l'effectif de l'entreprise.

Organisation du scrutin

L'employeur établit et publie la liste des électeurs. Il assume la préparation matérielle du scrutin : bulletins, urnes, isoloirs. Lors du scrutin, deux règles essentielles s'appliquent : le secret et la sincérité du scrutin. Les règles spécifiques relatives à l'organisation du vote sont fixées par l'accord préélectoral (organisation du vote par correspondance, lieu du vote, durée du scrutin...). Dans tous les cas, les bulletins de vote doivent coïncider avec la liste d'émargement. Les bulletins blancs (enveloppes vides) ou nuls (bulletins qui ne sont pas sous enveloppe, bulletins sur lesquels des noms ont été ajoutés puisque le panachage est interdit, bulletins qui portent des signes de reconnaissance) sont ensuite retirés. Les bulletins sur lesquels des noms sont rayés sont valables. Après vérification du quorum, soit on organise le deuxième tour, soit on procède à la désignation des élus.

La désignation des élus

Les membres sont élus au suffrage direct par un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Afin de répartir les postes à pourvoir, on procède d'abord au décompte des voix obtenues par liste, on détermine ensuite le quotient électoral, on procède enfin à l'attribution des sièges.