Ce rapport peut s’appeler extra financier, rapport développement durable ou rapport sur la RSE, rapport sociétal, rapport social et environnemental, il peut être intégré dans le rapport général ou à part, ce qui est le plus fréquent.

Il est obligatoire, de par la directive européenne 2003/51 et la loi française (article 116 de la loi NRE de 2001) pour les sociétés cotées.Certaines entreprises non soumises à cette obligation produisent de façon volontaire un rapport extra-financier, souvent basé sur des normes internationales privées telles que celles du Global Reporting Initiative, parfois sur les critères du décret d’application de la loi NRE.

Les membres du Comité d’entreprise doivent lire avec autant d’attention le rapport de développement durable que le rapport financier. Un certain nombre de questions peuvent être posées par les élus, notamment :

Ce rapport est-il une simple opération de communication ou bien s'agit-il d'un outil de réflexion sur le management du développement durable dans l'entreprise ?
Un indice pour répondre à cette question résidera dans la nature des personnes qui le rédigent. La direction générale n’accorde pas la même valeur au rapport si elle le fait sous-traiter par une agence de communication qui s’attachera à la qualité des photos et du papier glacé ou par un spécialiste de la responsabilité sociétale. Si le rapport est traité en interne, le responsable dépend-il du service de communication ou de la direction de l’organisation, voire est-il rattaché à la direction générale ?

Quel est le périmètre de reddition ?
Si un groupe multinational se contente d’exposer ce qui se passe dans la société holding de tête sans se préoccuper de ce qui existe dans les filiales de production et moins encore chez les entreprises sous-traitantes, on peut penser qu’il considère le rapport comme un exercice obligé et non comme un moyen de progresser.

Les élus du personnel ont-ils été associés à l'élaboration du rapport ?
Si la direction s'est préoccupée en amont de mettre le Comité d’entreprise dans le coup, cela dénote qu'elle considère que la RSE est l'affaire de tous et pas uniquement celle de la direction générale ou d'un service spécialisé.

L'entreprise se contente t-elle de mettre en lumière des "bonnes pratiques" exceptionnelles ou s'efforce t-elle de les faire passer dans la réalité quotidienne ? Une initiative intéressante diffuse t-elle dans l’ensemble de la société ?
Les élus peuvent utilement vérifier la véracité des affirmations du rapport en confrontant ce qui est décrit avec leur expérience de terrain. Quand il n'y a pas de rapport extra financier, le CE peut néanmoins interpeller l'entreprise sur ces questions. Et qu’il y ait de la part de l’entreprise une reddition extra financière ou pas, les élus peuvent interroger sur des questions sociétales et environnementales qui ne sont pas incluses dans les critères du décret NRE ni dans ceux du GRI.

Quelle ponction l'entreprise fait-elle sur les ressources naturelles, qu'elles soient utilisées comme matières premières ou comme fluides, et fussent-elles gratuites pour l’entreprise. Comment traite t-elle les rejets et effluents ? Favorise t-elle l'utilisation des véhicules personnels ou des transports en commun ? Des dispositions sont-elles prises pour limiter le gaspillage de papier, destructeur d'arbres ?
Le personnel peut être invité à ne pas imprimer tout message électronique, les imprimantes peuvent être réglées par défaut sur le mode d'impression recto verso.

Les locaux industriels et administratifs sont-ils autant que faire se peut économes en eau et en énergie ? On peut commencer par le tri sélectif, les chasses d’eau à double action, l’extinction automatique des lampes de bureau dans certaines circonstances, le double vitrage, l’utilisation raisonnée des stores et autres petits ruisseaux qui peuvent faire des rivières. Si un nouveau bâtiment est construit, est-il prévu de haute qualité environnementale ?

Les critères utilisés pour le paiement de l’intéressement pour tous les salariés ou la partie variable de la rémunération des managers sont-ils liés au développement durable ? Il s’agit d’économiser les fluides et matières premières et de traiter les rejets mais aussi d’éviter les accidents du travail et les TMS (troubles musculo-squelettiques). Dans certains cas l’attention portée au développement durable va dans le même sens que la bonne gestion du compte d’exploitation mais pas toujours : il est important de repérer si les critères de développement durable qui sont coûteux à court terme sont considérés comme positifs ou pas. La politique RH est-elle attentive aux personnes qui sont handicapées par leur origine, leur adresse, leur sexe ou leur âge ?

Les élus peuvent aussi poser des questions sur la façon dont l'entreprise se conduit, non seulement vis-à-vis des salariés qui sont les mandants des élus du CE, mais aussi vis-à-vis de tous ceux qui concourent à l'activité de l'entreprise sans lui appartenir juridiquement, tels qu'intérimaires, stagiaires, salariés des sous-traitants, artisans et indépendants de type free lance. Sont-ils traités correctement ou servent-ils exclusivement de «bouche-trou» ? La précarité du travail est-elle compensée par des avantages financiers ou autres, par exemple en matière de formation, ou bien se trouve t-on devant ce que les économistes appellent un « effet Matthieu » c'est-à-dire un cumul des inconvénients ?

La politique des achats est-elle responsable ? Il ne s’agit pas seulement de vérifier que les sous-traitants ou fournisseurs asiatiques respectent un minimum les droits de l’homme au travail. Il s’agit aussi de permettre aux PME des vallées vosgiennes ou des zones industrielles de banlieue de pratiquer une saine gestion économique, attentive aux aspects sociaux, sociétaux et environnementaux en évitant que le donneur d’ordre leur demande de diminuer leurs prix de dix pour cent par an.