Accueil portail > Memento CE > Le CHSCT > Les prérogatives du CHSCT
Le CHSCT
Les prérogatives du CHSCT
Les élus du CHSCT disposent d'un crédit d'heures pour remplir leur mandat
Le mode de calcul est individuel mais ce crédit d'heures est global et, en fonction des besoins, les élus peuvent se répartir ce crédit d'heures différemment chaque mois sous réserve d'en avertir l'employeur. Si des heures sont prises hors temps de travail, elles ouvrent droit à majoration pour heures supplémentaires et à repos compensateur.

Les temps de réunion et d'enquêtes ne sont pas imputables sur le crédit d'heures. Ce dernier peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Durant ses heures de délégation, tout élu du CHSCT peut se déplacer librement dans et hors de l'entreprise. Les déplacements imposés par les enquêtes, les inspections et les réunions sont à la charge de l'employeur.

L'élu du CHSCT est un salarié " protégé ", c'est à dire que son licenciement et la modification de son contrat de travail sont soumis à l'avis du CE et à l'autorisation de l'inspection du travail. Le chef d'établissement doit allouer au CHSCT les moyens de documentation, de reproduction et de diffusion nécessaires à sa mission. Les élus peuvent - et doivent- se former. Sur leur temps de travail et auprès d'un organisme agréé (voir ANACT).
Pendant 3 jours dans les établissements de moins de 300 salariés et 5 jours dans ceux de plus de 500. Les frais de formation et de déplacement sont à la charge de l'employeur. Le CHSCT peut par ailleurs faire appel à un expert en cas de projet important.
NOS PARTENAIRES
http:// http://www.groupe-alpha.com/
Groupe exposium 2007 | Mentions légales | Contacts | Plan du site