Accueil portail > Memento CE > Le CHSCT > Les pièges à éviter
Le CHSCT
Les pièges à éviter
Les membres du CHSCT ne doivent pas divulguer des informations confidentielles ou secrètes.
Ils sont soumis à une obligation de discrétion pour les informations données comme confidentielles par l'employeur, sous peine de condamnation à des dommages –intérêts et/ou à une sanction disciplinaire. La révélation d'un secret professionnel, notamment un secret de fabrication, constitue quant à elle un délit puni par une peine de prison et/ou une amende.
NOS PARTENAIRES
http:// http://www.groupe-alpha.com/
Groupe exposium 2007 | Mentions légales | Contacts | Plan du site