Les procès verbaux
“ Les délibérations des comités d’entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d’entreprise et aux membres du comités” (art r.434-1) ”
Les procès-verbaux sont des documents très importants puisqu’ils rendent compte des avis, des voeux, de l’activité, des décisions,des engagements pris, des positions arrêtées par le CE. “ Le chef d’entreprise doit faire connaître à la réunion suivante du comité la communication du procès-verbal, sa décision motivée sur les propositions qui lui sont soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal “ (art. L.434-4) C’est au secrétaire qu’il appartient d’établir les procès-verbaux mais il peut se faire assister par une personne de son choix. Les PV sont adoptés car le CE et peuvent ensuite être affichés, diffusés dans l’entreprise et communiqués à l’inspecteur du travail si le CE le souhaite. Certaines consultations imposent d’ailleurs cette transmission (plan de sauvegarde de l’emploi par exemple).
Les membres titulaires ont le droit, tous les quatre ans de mandat, de suivre un stage de formation économique de cinq jours, au maximum, auprès d'un organisme agréé. Ces jours de formation, qui peuvent être fractionnés, sont rémunérés par l'employeur comme temps de travail. Les coûts de formation (déplacement, hébergement…) sont imputés sur le budget de fonctionnement.
L'article L.432-7 du Code du travail indique que les membres du comité sont tenus par le secret professionnel et l'obligation de discrétion. Le secret professionnel ne joue que sur les questions relatives aux procédés de fabrication. L'obligation de discrétion fonctionne à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et indiquées préalablement comme telles par le chef d'entreprise. Il faut également que ces informations soient objectivement confidentielles ce que l'employeur s'attachera à démontrer.
Il faut noter, enfin, que les membres du
comité d'entreprise bénéficient d'une protection particulière en cas de licenciement, tout comme les anciens membres pendant une durée de six mois suivant l'expiration de leur mandat. En cas de projet de licenciement d'un élu, celui-ci doit être soumis pour avis au
comité d'entreprise et à l'inspection du travail. La protection consiste donc en une procédure destinée à combattre les discriminations et garantir le droit de représentation des salariés.