En fonction de sa politique de santé publique, l'Etat peut néanmoins inciter les assureurs complémentaires à ne pas prendre en charge la totalité de cette différence. Car il considère que si le "reste à charge" qui sort de la poche du patient n'est pas négligeable, celui-ci y regardera à deux fois avant de consulter fréquemment et de se faire prescrire une abondance de médicaments. L'Etat ne peut pas interdire de prendre en charge les frais réels mais il peut taxer différemment les contrats qui correspondent à sa politique et ceux qui n'y correspondent pas.

Les contrats dits " responsables "

Ainsi fut fait lors du décret n°2005-1226 du 30 septembre 2005 fixant les règles que doivent respecter les contrats d'assurance complémentaire de santé pour pouvoir bénéficier d'exonérations fiscales ou sociales. Les contrats d'assurance complémentaire maladie qui respectent ces règles sont dits " responsables " dans le langage du secteur. Ainsi le contrat " responsable " qui doit se situer dans le droit fil de la réforme de l'assurance maladie ne peut pas prendre en charge, totalement ou partiellement, certaines prestations, lorsque le patient n'est pas passé par son médecin traitant ou qu'il a refusé l'accès du praticien à son dossier médical personnel. A l'inverse, il doit obligatoirement prendre en charge, totalement ou partiellement, d'autres prestations, liées aux consultations et prescriptions du médecin traitant et à la prévention.

Le caractère "responsable" des contrats complémentaires santé n'étant pas d'ordre public, rien d'empêche un assuré individuel ou une collectivité de souscrire un contrat non conforme. Mais le traitement fiscal et social n'est pas le même, l'Etat ayant choisi d'inciter à la responsabilité en passant par le portefeuille. Pour les contrats individuels, la différence entre responsable ou non n'induit que le paiement de la taxe de 7% sur les contrats d'assurance. Sans être négligeable, la différence n'est pas discriminante. Par contre, les contrats collectifs obligatoires non responsables perdent les avantages fiscaux et sociaux dont ils bénéficiaient. Les sommes payées par l'employeur sont alors considérées comme des éléments du salaire, donc soumises à charges sociales et les sommes payées par le salarié ne sont plus déductibles de son revenu imposable. Le surcoût total induit par la non responsabilité va ainsi de 7% pour les contrats individuels à presque 100% pour les contrats collectifs.

Une étude menée par le Credoc montre que les Français attendent de leur complémentaire santé deux services principaux : d'une part la simplification des démarches administratives et une meilleure information sur les tarifs et les conditions de remboursements des soins, en particulier pour les soins de confort ; d'autre part l'aide à la vie quotidienne en cas de maladie comme la garde d'enfants, l'aide ménagère, le portage de courses et de repas. Depuis quelques années, les plateformes de services mises en place par les grands organismes assureurs s'étoffent et se rationalisent. Ces plateformes d'orientation et de conseil en optique, dentaire et auditif analysent les devis proposés par les professionnels et peuvent même négocier avec lui si l'assuré le demande. Les professions de santé partenaires assurent le tiers payant, des prix inférieurs aux prix catalogue et certaines facilités comme le prise en charge du renouvellement des lunettes sans ordonnance. Divers services sont proposés, souvent en option, qui vont de la téléassistance au suivi psychologique.

Les réseaux de soins et le conseil à l'assuré sont les deux moyens de maîtriser les dépenses et d'améliorer l'efficience du système de santé. Le Comité a tout intérêt à se placer dans cette perspective.