Le conseil de surveillance des FCPE

La gestion d'un FCPE est effectué e par un intermédiaire financier, la société de gestion de portefeuille, sous le contrôle du conseil de surveillance du fonds. Le conseil de surveillance est composé soit exclusivement de représentants des salariés porteurs de parts élus selon le principe « une part une voix », soit de représentants des porteurs de parts et de l'entreprise. Dans ce cas, les représentants des salariés peuvent être élus par les porteurs de parts, choisis par le comité d'entreprise ou désignés par les syndicats présents ; les représentants de l'entreprise désignés par la direction ne sont pas plus de la moitié du total.

Ce conseil de surveillance a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels du Fonds, d'examiner sa gestion financière, administrative et comptable. Le cas échéant il exerce les droits de vote attachés aux titres de capital détenus par le fonds, décide de l'apport des titres en cas d'offre publique, décide des opérations de fusion, scission ou liquidation et donne son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.

L'administrateur salarié et le seuil des trois pour cent

Lorsque les salariés détiennent moins de trois pour cent du capital, la loi Fabius oblige la société cotée à proposer tous les trois ans à l'assemblée générale un projet de résolution prévoyant une augmentation de capital réservée aux salariés.

Lorsque les salariés détiennent plus de trois pour cent du capital, la loi de modernisation sociale rend obligatoire la nomination par l'assemblée générale des actionnaires d'au moins un représentant des salariés actionnaires au conseil d'administration (ou au conseil de surveillance s'il s'agit d'une société à directoire et conseil de surveillance).

N'importe quel salarié actionnaire peut se présenter aux suffrages de l'assemblée générale : il lui appartiendra de convaincre la majorité de voter pour lui.

Cependant, les entreprises organisent souvent une consultation des salariés actionnaires afin de désigner le candidat « légitime ». Les candidats peuvent ne représenter qu'eux-mêmes, être présentés par une association d'actionnaires salariés ou par une ou des organisations syndicales. Le vote s'effectue selon le principe « une action une voix », ce qui conduit le plus souvent à élire un cadre supérieur proche de la direction générale.

Gouvernance et prudence

Très rares sont les entreprises qui ont des administrateurs salariés représentant en tant que tels les apporteurs de travail. La législation actuelle n'incite les salariés des sociétés privées à participer aux instances décisionnelles de l'entreprise que s'ils ont recyclé une partie de leur rémunération en actions de l'entreprise, prenant ainsi le risque de perdre leur épargne en même temps que leur emploi en cas de difficulté.

L'administrateur représentant les salariés actionnaires a les mêmes droits et les mêmes devoirs que tout autre administrateur. Il se doit de tenir compte de l'« intérêt social », c'est-à-dire de l'intérêt à long terme de la société et non de l'intérêt de la catégorie qui l'a élu.

Reprise de l'entreprise par les salariés

A destination des PME, le projet de loi instaure un mécanisme de reprise d'entreprise par les salariés, via un FCPE de reprise assorti d'avantages fiscaux.

Il prévoit aussi que les FCPE puissent nouer des pactes d'actionnaires dans les sociétés non cotées, avec pour but d'organiser les conditions de sortie du capital et de faciliter les opérations de transmission concernant les salariés.