L'accès au logement
Bon à savoir
L'employeur peut s'acquitter de 8/9 de sa contribution obligatoire en accordant directement des prêts aux salariés pour l'acquisition de leur résidence principale
Les utilisations possibles du 1% necessitant l’accord de l’employeur
- Réservations locatives en droit unique (un seul bénéficiaire) ou avec droit de suite (succession de salariés pendant 10 à 20 ans)
- Prêt pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou, sous diverses conditions, ancien avec ou sans travaux
- Allègement des mensualités sur des prêts immobiliers
(Securi-Pass)
- Prêt pour allègement temporaire des quittances de loyer pour des locataires surendettés ou en difficultés
- Diagnostic en cas de difficultés conjoncturelles
(CILpass assistance)
- Aide, conseils et expertise en cas de mobilité professionnelle (Cil-pas mobilité)
- Prêt pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou, sous diverses conditions, ancien avec ou sans travaux
- Allègement des mensualités sur des prêts immobiliers
(Securi-Pass)
- Prêt pour allègement temporaire des quittances de loyer pour des locataires surendettés ou en difficultés
- Diagnostic en cas de difficultés conjoncturelles
(CILpass assistance)
- Aide, conseils et expertise en cas de mobilité professionnelle (Cil-pas mobilité)
L'achat d'un terrain ou la construction d'un logement. Le 9ème restant est obligatoirement versé à un collecteur pour le financement prioritaire des logements des travailleurs immigrés et de leurs familles. Il s'ajoute une cotisation de O,5% destinée au Fonds national d'aide au logement (FNAL).
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