• Sur les questions relevant du rôle consultatif du CE dans les domaines économique et professionnel.
• Lorsque le CE désigne des membres d’une autre instance : délégué au CCE, représentant au conseil d’administration, membre de la commission économique.
• Sur le choix de l’expert-comptable qui assiste le comité, le recours à un expert rémunéré sur le budget de fonctionnement.
• Sur le projet de licenciement d’un représentant du personnel.
• Sur la consultation d’un accord d’intéressement ou de participation. Par contre, le président du comité d’entreprise participe au vote sur l’adoption du procès-verbal et l’élection du secrétaire. 

L'ESSENTIEL À SAVOIR
Le Code du travail ne vous oblige à voter que dans quatre cas très précis (voir ci-dessous). En dehors de ces obligations légales, le CE est libre de voter ou non mais en général, le vote intervient quand : - vous êtes sollicités par l'employeur pour rendre un avis ; - il faut procéder à une désignation ; - il faut prendre une décision concernant votre fonctionnement ou les moyens à mettre en oeuvre pour exercer vos attributions ; - vous le demandez.

UN DROIT DE VOTE RÉSERVÉ AUX TITULAIRES
Si vous êtes un élu titulaire, vous avez le droit de voter et disposez à ce titre d'une voix. Chaque élu a une seule voix et aucun ne dispose d'un droit de vote plus important que les autres, pas même le secrétaire, ni le président dans les rares cas où il peut voter. Si vous êtes suppléant, vous n'avez pas le droit de vote sauf si vous remplacez un titulaire car vous devenez, provisoirement en général, titulaire à sa place. Mais le fait que vous n'ayez pas le droit de vote ne vous empêche pas d'exprimer votre opinion sur les sujets abordés en réunion. Si vous êtes représentant syndical (RS) au CE, vous ne disposez pas du droit de vote. Vous assistez aux réunions et pouvez, comme les suppléants, donner votre avis sur les questions débattues, simplement, vous ne voterez pas. Enfin la loi trace d'une façon faussement claire les limites du droit de vote de l'employeur : le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du CE en tant que délégation du personnel (C. trav., art. L. 434-3, al. 4).Au final, l'employeur ne vote que pour : l’adoption du règlement intérieur du CE ; l’adoption du procès-verbal de réunion ; la désignation de l'un de vous aux postes de secrétaire du CE et de trésorier . Enfin sur le vote de l'employeur pour le choix des activités sociales et culturelles, les avis sont partagés et les pratiques sont diverses... La Chambre sociale et la Chambre criminelle de la Cour de cassation ont des positions divergentes. A notre avis, il n'est pas souhaitable que le président du CE vote dans le domaine des activités sociales et culturelles. Il peut s'exprimer en réunion sur ces activités mais selon nous c'est la délégation du personnel et elle-seule qui doit pouvoir décider de ce qu'elle veut faire dans ce domaine. Quant aux deux collaborateurs de l'employeur avec lesquels il peut se présenter en réunion, ils n'ont eux aussi aucun droit de vote, mais ils peuvent s'exprimer. Il arrive que certaines personnes extérieures assistent à vos réunions (un médecin du travail, un expert, etc.). Ces intervenants extérieurs peuvent s'exprimer lors de la réunion mais ils ne votent en aucun cas.

LA LOI L'IMPOSE DANS QUATRE CAS
La loi n'impose un vote que dans 4 hypothèses précises : - nomination du médecin du travail (C. trav., art. R. 241-31) ; - changement de secteur ou d'affectation du médecin du travail (C. trav., art. R. 241-31-1) ; - licenciement du médecin du travail (C. trav., art. R. 241-31-2) ; - licenciement d'un salarié protégé (C. trav., art. R. 436-2). Dans ces cas de figure, vous serez obligés de procéder à un vote à bulletin secret.

SI VOUS ÊTES CONSULTÉS
Nombreux sont les cas où la loi impose à l'employeur de « consulter » le CE. En revanche, elle n'impose pas que l'avis du CE soit recueilli par un vote.Votre avis peut tout simplement ressortir des débats transcrits dans le procès-verbal de la réunion sans que le vote formel ne s'impose. C'est au comité de décider s'il veut voter ou pas, soit par avance par le biais du règlement intérieur, soit au moment du débat en réunion. Nous vous encourageons à procéder à un vote chaque fois que vous avez des difficultés à rendre un avis c'est-à-dire généralement dans les cas où il y a désaccord entre vous, membres du CE. En effet, si vous ne votez que pour solenniser votre position, cela ne sert à rien puisque ce qui est exigé, c'est qu'à la lecture du PV on puisse constater que le CE en tant que délégation élue a pu s'exprimer. Il est important que ce soit la délégation élue qui s'exprime et en aucun cas les représentants syndicaux. Si cela devait être le cas, la consultation ne serait pas valable (Cass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-21.641).

SI VOUS DÉSIGNEZ QUELQU'UN
On imagine mal comment il serait possible de désigner un secrétaire, un membre de commission ou un représentant au conseil d'administration sans passer par un vote. Dans ce cas, il s'impose naturellement. Nous vous conseillons d’ailleurs de procéder à un vote à bulletin secret sur lequel chacun des votants inscrit le nom du candidat pour lequel il vote.

SI VOUS PRENEZ UNE DÉCISION
Il y a aussi le cas où vous devrez prendre des décisions comme, par exemple, adopter ou modifier le règlement intérieur, effectuer une dépense, embaucher ou non un salarié, mettre en place une activité sociale et culturelle (ASC), etc. Dans ces cas-là, il faut trancher et si la majorité ne se dégage pas clairement, le vote s'impose.

SI UN MEMBRE DU CE EN FAIT LA DEMANDE
Lorsqu'un sujet donne lieu à discussion, vous pouvez demander alors à vous exprimer par un scrutin. Si la majorité des titulaires en fait la demande, votre employeur ne peut pas y faire obstacle sous peine de commettre un délit d'entrave. En revanche, si un seul élu ou seulement une minorité demande le vote, il est en droit de refuser. N'importe quel membre peut suggérer ou demander à ce qu'une question soit mise au vote même s'il ne dispose pas du droit de vote, libre à l'employeur ensuite d'accepter ou non d'y procéder. Ce dernier peut lui aussi le solliciter.

> Notre point de vue
En plus des cas prévus par la loi, nous vous conseillons de voter formellement à chaque fois qu’un désaccord peut surgir entre vous.