En cas de modification de l'entreprise

En cas de transformation d'entreprise, de fusion, acquisition, etc., le régime de prévoyance est souvent appelé à être harmonisé. Le CE peut donc être appelé à procéder à cette harmonisation ou à donner son avis si l'harmonisation se fait sous la forme d'un contrat obligatoire. Les élus doivent alors analyser les différents contrats pour les comparer sur plusieurs points. Ils doivent, notamment, veiller au montant des cotisations (celles qui sont les plus élevées ne donnent pas nécessairement droit à des avantages supplémentaires), à l'inventaire des risques couverts, à un droit équitable entre cadres et non cadres, à la transparence sur la gestion prestataire et tout critère qui paraît important aux salariés. L'harmonisation ne se fait pas toujours " par le haut " car l'employeur n'est pas forcément disposé à payer une part importante des cotisations et certains salariés ne s'attachent qu'au " net à payer " et négligent les assurances sociales. Une attention particulière doit également être portée aux conditions et montants de la rente d'invalidité car celle-ci permet aux personnes concernées de ne pas tomber en difficulté. Les hauts salaires ont intérêt à ne pas consacrer de sommes importantes à la constitution d'un énorme capital décès mais à en utiliser une partie à la constitution d'une rente de retraite supplémentaire. De nombreux contrats couvrent à la fois la complémentaire maladie et la complémentaire prévoyance : il faut donc analyser les deux systèmes et voir s'il est plus intéressant de signer un contrat global ou deux contrats séparés.