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La négociation collective
A partir du 1er janvier 2009, de nouvelles règles s’appliquent à la négociation collective, conformément à la loi « portant rénovation de la démocratie sociale » d’août 2008.
Qui peut négocier et signer un accord d'entreprise
- les délégués syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans les entreprises de plus de 50 salariés. Seuls les syndicats répondant aux nouveaux critères de représentativité peuvent désigner un délégué syndical.
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Conditions à la validité des accords
Pour être valable, un accord d’entreprise doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l’entreprise ayant recueilli au moins 30% des suffrages aux dernières élections professionnelles.
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Bon à savoir
Tout accord d’entreprise ou toute dénonciation d’un accord doit être soumis à l’avis du CE. Ce dernier donne un avis consultatif mais ne dispose pas d’un droit de veto.
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