L’accord de participation peut intervenir par la signature des syndicats représentatifs dans l’entreprise, la décision à la majorité des élus du CE ou la ratification des 2/3 du personnel.

La nouvelle loi offre un crédit d’impôt aux entreprises qui se doteront d’un accord d’intéressement. Pour celles ayant déjà un accord, c’est une invitation à améliorer le dispositif avec un nouvel accord, sa conclusion devant intervenir d’ici le 31 décembre 2014.