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Instance unique
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les délégués du personnel (DP) présentent notamment à l’employeur toute réclamation individuelle ou collective concernant les salaires, la protection sociale, l’hygiène et la sécurité.
Présentation
Dans les entreprises de 50 à 199 salariés, le chef d’entreprise peut décider, après avoir consulté les délégués du personnel (DP) et, s’il existe, le comité d’entreprise (CE), la constitution d’une délégation unique de représentation du personnel, qui prendra effet à la mise en place ou au renouvellement du CE.
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