Budget, placements et trésorerie
Présentation
L'employeur doit verser chaque année au comité une subvention d'un montant minimal de 0,2 % du total de la masse salariale brute versée au cours de l'année dans l'entreprise ou dans l'établissement. Cette dotation résulte des lois Auroux du 28 octobre 1982 et est donc devenue obligatoire le 1er novembre 1982.
Les points clés
Les CE disposent de deux budgets annuels. Le premier, affecté au fonctionnement, lui permet de remplir son rôle " professionnel et économique ". Correspondant à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise, il est versé obligatoirement par l’employeur. Le second, consacré aux activités culturelles et sociales, n’a pas un taux fixe légal. Son versement devient obligatoire s’il relève du transfert des activités que l’employeur a créées, d’un accord d’entreprise ou de la convention collective. Chaque budget doit être comptabilisé de façon distincte. La trésorerie " dormante " d’un budget ou l’autre peut être utilisée pour réaliser des placements financiers sécurisés.
Les dépenses de fonctionnement
Le budget dit de fonctionnement est destiné au rôle " professionnel et économique " du CE. Avant même de verser ce budget, l'employeur doit fournir gratuitement des moyens de dactylographie (en 2006, ce serait plutôt un ordinateur qui conviendrait !) et un accès aux moyens de communication existants dans l'entreprise (téléphone, fax, Internet, photocopieur, etc ). Le budget de fonctionnement pourra servir en revanche à rembourser l'employeur des consommations qui en découlent mais on rencontre finalement assez peu de CE qui se voient facturer par l'employeur les photocopies ou la ligne téléphonique. Ce budget sert aussi à financer les frais engagés par les élus dans le cadre de leur mandat (déplacements à caractère professionnel et économique, abonnements, achats de livres, etc.) et leurs besoins en formation (voir le thème " la formation des élus ") et assistance juridique (voir le thème " l'assistance juridique ") pour accomplir les missions du CE.
Les activités sociales et culturelles
L'employeur doit accorder une subvention pour les activités sociales et culturelles dans deux cas. Si l'employeur organisait et donc finançait des activités sociales et culturelles avant la création du comité, premier cas, ou bien si un accord d'entreprise ou une convention collective le prévoit. Ainsi, 40 % des 300 conventions collectives nationales fixent un budget minimal en la matière.
Le budget dit de fonctionnement est destiné au rôle " professionnel et économique " du CE. Avant même de verser ce budget, l'employeur doit fournir gratuitement des moyens de dactylographie (en 2006, ce serait plutôt un ordinateur qui conviendrait !) et un accès aux moyens de communication existants dans l'entreprise (téléphone, fax, Internet, photocopieur, etc ). Le budget de fonctionnement pourra servir en revanche à rembourser l'employeur des consommations qui en découlent mais on rencontre finalement assez peu de CE qui se voient facturer par l'employeur les photocopies ou la ligne téléphonique. Ce budget sert aussi à financer les frais engagés par les élus dans le cadre de leur mandat (déplacements à caractère professionnel et économique, abonnements, achats de livres, etc.) et leurs besoins en formation (voir le thème " la formation des élus ") et assistance juridique (voir le thème " l'assistance juridique ") pour accomplir les missions du CE.
Les activités sociales et culturelles
L'employeur doit accorder une subvention pour les activités sociales et culturelles dans deux cas. Si l'employeur organisait et donc finançait des activités sociales et culturelles avant la création du comité, premier cas, ou bien si un accord d'entreprise ou une convention collective le prévoit. Ainsi, 40 % des 300 conventions collectives nationales fixent un budget minimal en la matière.
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