Le recours à un expert indépendant constitue un moyen essentiel pour vous permettre d'exercer pleinement vos attributions. Il vous permettra de mieux apprécier certains documents ou informations qui vous sont transmis sur les questions intéressant l'organisation, la gestion ou la marche générale de l'entreprise.

L'ESSENTIEL À SAVOIR
Vous avez, en tant que CE, la faculté de recourir à un expert en technologie à l'occasion de tout projet important d'introduction de nouvelles technologies (dans les entreprises de plus de 300 salariés uniquement), à un expert de gestion ou à un expert libre pour la préparation de vos différents travaux.Toutefois, l'expert que vous aurez le plus fréquemment à solliciter est l'expert-comptable, notamment pour l'examen des comptes annuels. Son rôle est essentiel pour vous permettre de mieux apprécier la situation économique et financière de l'entreprise, ainsi que les contraintes auxquelles elle est soumise.

DISTINGUER L'EXPERT-COMPTABLE RÉMUNÉRÉ PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXPERT-COMPTABLE LIBRE RÉMUNÉRÉ SUR VOTRE BUDGET
L'expert-comptable que vous décidez de nommer est rémunéré par l'employeur dans certains cas précisés par le Code du travail mais dans tous les autres cas, vous le paierez sur votre budget (en général de fonctionnement). Cette distinction est importante car selon le cas, l'expert n'aura pas les mêmes moyens et l'employeur n'aura pas les mêmes pouvoirs de contestation. L’expert-comptable est rémunéré par l'employeur dans les cas suivants : examen des comptes ; examen des documents de gestion prévisionnelle ; exercice du droit d'alerte ; licenciement collectif ; grandes opérations de concentration ; examen du rapport relatif à la réserve spéciale de participation ; assistance de la commission économique (entreprises d’au moins 1 000 salariés).

DÉCIDER DE FAIRE APPEL À UN EXPERT COMPTABLE
C'est vous seul qui décidez de faire appel à un expert-comptable qu’il soit rémunéré par l’employeur ou libre. L'employeur ne peut s'opposer ni au principe de la désignation, ni au choix de l'expert. Il commettrait un délit d'entrave. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un expert qu'il est censé payer, il peut toujours contester la régularité de la désignation de l'expert par une action en justice devant le tribunal de grande instance, éventuellement en référé (en procédure d'urgence). S'il s'agit d'un expert libre, l'employeur ne peut pas contester la désignation (sauf si celle-ci n'a pas été faite dans les règles comme par exemple l'inscription à l'ordre du jour d'une réunion, etc.). En pratique,la décision de nommer un expert ne se fait pas au pied levé.Vous en aurez préalablement débattu entre vous soit lors d'une réunion préparatoire à la réunion plénière, soit lors d'échanges plus informels entre vous. En effet, une telle décision doit être prise au bon moment et vous devez vérifier dans quelle hypothèse vous êtes : celle où l'employeur sera chargé de rémunérer l'expert ou celle où vous devrez le rémunérer sur votre budget.

INSCRIRE CETTE DÉCISION À L'ORDRE DU JOUR D'UNE RÉUNION...
La désignation de l'expert-comptable n'est pas réglementée. Il est, par conséquent, logique de considérer que la décision de recourir à un expertcomptable doit être prise conformément au droit commun des réunions et des délibérations de votre CE, avec inscription obligatoire à l'ordre du jour. Sachez toutefois que certains juges du fond sont beaucoup plus souples sur la question et considèrent qu'en l'absence de formalisme particulier, tout membre, même minoritaire, du CE peut, au cours d'une séance, demander un vote sur l'assistance du CE par un expertcomptable. Nous vous recommandons néanmoins d'être prudents.Afin de vous mettre à l'abri de toute contestation de l'employeur, nous vous conseillons d'inscrire la désignation de l'expert-comptable à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire ou extraordinaire.

...ET PROCÉDER À UN VOTE
Nous vous conseillons de procéder à un vote lors de la séance au cours de laquelle vous décidez de faire appel à un expert. Ce sont les membres titulaires qui votent. Sont donc exclus du vote les suppléants sauf s'ils remplacent un titulaire et les représentants syndicaux qui n'ont qu'une voix consultative. De même, l'employeur, en tant que président de votre CE, ne vote pas. Rien ne lui interdit cependant d'intervenir en cours de discussion pour faire valoir son avis sur la question. La jurisprudence fait preuve d'une grande souplesse et considère que le vote n'est pas nécessaire lorsque tous les membres du CE sont d'accord (Cass. crim., 12 avr. 1988, no 87-80.985). Mais nous vous recommandons de procéder au vote même en cas de consensus et de suivre les mêmes règles que le vote d'une résolution. C’est-à-dire à la “majorité des membres présents” ce qui signifie que parmi les membres ayant le droit de voter, on tiendra compte au moment du vote des membres présents et que les abstentions, les votes blancs ou nuls des membres présents ayant le droit de vote sont assimilés à des votes s'opposant à la résolution, donc à des votes “contre”.

CHOISIR LIBREMENT L'EXPERT-COMPTABLE
Vous pouvez vous faire assister d'un expert-comptable de votre choix (C. trav., art. L. 434-6, al. 1). Sous la seule réserve de l'inscription de l'expertcomptable au Tableau de l'ordre des experts-comptables, votre liberté de choix est totale. Peu importe qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique. Peu importe que l'expert-comptable soit inscrit au Tableau de l'ordre d'une autre ville, ou même d'un autre département que celui du siège social de l'entreprise. Exemple : concernant une société située en Nouvelle-Calédonie, une cour d'appel a jugé que : - l'employeur doit être condamné au paiement des frais de mission et de voyage d'un cabinet d'expertise comptable de France métropolitaine choisi par le comité d'entreprise pour l'examen annuel des comptes ; - le comité peut en effet se faire assister par l'expert-comptable de son choix sans se voir imposer un cabinet de Nouvelle-Calédonie ; - il convient de s'en tenir aux frais relatifs à l'intervention d'une seule personne et de retenir un coût de déplacement en classe économique. Si vous n'avez pas d'expert-comptable habituel ou si vous désirez en changer, pensez à solliciter d'autres comités d'entreprise autour de vous qui auraient eu l'occasion de faire appel à un expert-comptable. Demandez-leur s'ils en ont été satisfaits, comment s'est déroulée la mission, qu'ont-ils pensé du rapport remis par l'expert, de sa disponibilité, etc.Vous pouvez aussi vous adresser directement à l'ordre des experts comptables pour qu'il vous donne des noms et adresses. Pensez aussi à récupérer des noms lors de salons dédiés aux comités d'entreprise. Contactez plusieurs experts différents et demandez-leur des devis ainsi qu'une description de la façon dont ils envisagent leurs missions.Vous pouvez aussi les recevoir une première fois, par exemple avec le secrétaire et le trésorier de votre CE, afin de faire un premier tri.

PROCÈS-VERBAL DU CE
Une fois arrêtés en réunion tant le principe d'un recours à l'expertcomptable que le nom de l'expert-comptable, le secrétaire rédige le procès-verbal de la réunion et l'adresse à l'expert choisi.

RÉDIGER LA LETTRE DE MISSION EN COLLABORATION AVEC L'EXPERT
La mission de l'expert-comptable est généralement définie au moyen d'une lettre de mission. Il s'agit d'une pratique professionnelle informelle à laquelle nous vous recommandons vivement de recourir. La lettre de mission a, en effet, pour objet de délimiter avec précision le contenu de la mission de l'expert-comptable et de préciser, à l'égard notamment de l'employeur, les investigations qui vont être utiles. Le recours à la lettre de mission peut ainsi permettre d'éviter certains litiges relatifs notamment à la rémunération de l'expert-comptable. Vous devez y porter une grande attention. Pour éviter toute incompréhension, l’expert rédigera en fonction de vos demandes, la lettre de mission décrivant ce qu'il doit faire. Il vous adressera ensuite la lettre de mission. Nous vous conseillons d'en envoyer, pour information, une copie au chef d'entreprise avec un courrier d'accompagnement. La lettre de mission mentionne généralement :
- la mission que vous avez demandée à l'expert-comptable de remplir ;
- le programme de travail de l'expert-comptable, c'est-à-dire les sujets qui vont faire l'objet d'une investigation) ;
- la nature des documents qui seront utiles à sa mission (il doit s'agir d'une liste indicative pour ne pas limiter ses investigations) ;
- le calendrier des travaux (il doit s'établir sur une période suffisamment longue pour permettre à l'expert-comptable de réaliser dans de bonnes conditions sa mission) ;
- le montant des honoraires et/ou le taux de facturation, ainsi que les frais de l'expert s'il y a lieu. La lettre de mission fait parfois l'objet de modifications ultérieures de la part de l'expert-comptable, notamment dans le cas où des investigations complémentaires devraient être faites. Dans ce cas, un avenant sera apporté à la lettre initiale.

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Expert-comptable “légal”
- A un droit d'accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (contrats, livres, documents comptables, registres de PV, etc.)
- Libre accès dans l'entreprise
- Assiste à la réunion plénière de présentation du rapport
- Rémunéré par l'employeur

Expert-comptable “libre”
- A un droit d'accès limité aux informations dont dispose le CE
- Accès uniquement au local CE
- N'assiste à la réunion plénière du CE que si la majorité des membres du CE est d'accord et que l'employeur ne s'y oppose pas
- Rémunéré par le CE

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> Notre point de vue :
Nous vous recommandons d'établir la lettre de mission d'un commun accord avec l'expert-comptable.

> Procès-verbal de désignation de l'expert (exemples)
• Pour une mission d'assistance en cas d'examen annuel des comptes
Le comité d'entreprise a décidé de recourir à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de l'exercice, conformément à l'article L. 434-6 du Code du travail. Le cabinet d'expertise comptable <nom> est désigné pour accomplir cette mission.
• Ou : Pour la mission d'assistance en cas d'examen des documents prévisionnels
Conformément à l'article L. 434-6 du Code du travail, le comité d'entreprise décide de se faire assister par un expert-comptable pour l'examen des comptes prévisionnels de l'exercice <millésime>. Le cabinet d'expertise comptable <nom> est désigné pour accomplir cette mission.
• Ou : Pour la mission d'assistance dans le cadre du droit d'alerte
Au cours de la réunion du comité d'entreprise, en date du <date>, les élus ont demandé à l'employeur des explications sur <décrire les évènements> faits jugés de nature préoccupante pour l'entreprise. Après avoir entendu ses réponses, les élus confirment que la situation économique de l'entreprise est à leur avis préoccupante et décident de faire appel au <nom de l’expert> pour les assister dans la préparation du rapport qui sera remis à l'employeur et au commissaire aux comptes dans le cadre d'un droit d'alerte tel que prévu aux articles L. 432-5 et L. 434-6 du Code du travail.
• Ou : Pour la mission d'assistance en cas de licenciement collectif
Conformément aux articles L. 321-3 et L. 434-6 du Code du travail, le comité désigne <nom de l’expert> pour l'assister dans l'examen de la situation économique, financière et sociale de l'entreprise et du projet de licenciement collectif annoncé par la direction.
• Ou : Pour la mission d'assistance en cas d'opération de concentration d'entreprises
Conformément à l'article L. 432-1 bis du Code du travail, le comité d'entreprise a décidé de recourir à l'assistance d'un expert-comptable afin de l'assister en vue de l'opération de concentration, telle que définie à l'article L. 430-1 du Code de commerce, annoncée par l'entreprise. Le cabinet d'expertise comptable <nom> est désigné pour accomplir cette mission.
• Ou : Pour d'autres missions d'assistance
Conformément à l'article L. 434-6 du Code du travail, le comité d'entreprise a décidé de recourir à l'assistance d'un expert-comptable libre afin de l'assister en vue de <par exemple une externalisation d’un service dans le cadre de l’article L. 122-12 du Code du travail>. Le cabinet d'expertise comptable <nom> est désigné pour accomplir cette mission.
• Votes
Pour : <nombre>
Contre : <nombre>
Abstentions : <nombre>