Selon les statistiques, en 2005, presque 70 % des entreprises n'avaient pas établi le rapport sur la situation comparée entre les hommes et les femmes. D'autres entreprises ne l'établissent pas correctement. En tant que CE vous avez un rôle à jouer pour l’exiger et pour en améliorer le contenu.

L'ESSENTIEL À SAVOIR
Le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes (RSC) ou rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes, permet objectivement de vérifier si les conditions d'emploi et de formation des hommes et des femmes sont bien identiques. Le rapport est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Il est établi par l'employeur qui doit vous le soumettre chaque année pour avis motivé. Très souvent le rapport n’est tout simplement pas établi par l’employeur alors qu’il le devrait.Voici quelques pistes pour l’obtenir.

L'EMPLOYEUR DOIT VOUS LE TRANSMETTRE SPONTANÉMENT
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les données comparatives hommes/femmes sont intégrées dans le rapport unique annuel d'ensemble (C. trav., art. L. 432-4-2). Ce rapport doit vous être remis par l'employeur, chaque année, au moins 15 jours avant la réunion où vous devrez émettre un avis motivé. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, ces données comparatives figurent dans un document à part qui porte le nom de « Rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes ». Il doit vous être remis, chaque année, pour avis motivé, par l'employeur soit directement, soit par l'intermédiaire de votre commission de l'égalité professionnelle obligatoirement mise en place dans les entreprises d'au moins 200 salariés (C. trav., art. L. 432-3-1). Ce rapport doit vous être transmis dans un délai « raisonnable » avant la réunion. Parfois, l'employeur vous le diffuse en même temps que la convocation et l'ordre du jour c’est-à-dire trois jours avant la réunion. Cette pratique ne nous semble pas bonne. En effet, le temps consacré à l'étude du rapport est souvent long. Le travail d'étude est, de plus, pointu et fastidieux. Aussi, il est important que ce rapport vous soit transmis dans des délais supérieurs. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, le rapport est présenté à chaque établissement de plus de 50 salariés. Il est également transmis au comité central d'entreprise accompagné de l'avis des comités d'établissement, communiqué aux délégués syndicaux, transmis à l'inspecteur du travail après modification éventuelle pour tenir compte de votre avis et, enfin, mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

> NOTRE POINT DE VUE
Recevoir le rapport trois jours avant la réunion est un délai insuffisant, vous devez avoir le temps de l’analyser.

VOS MOYENS D'ACTION EN L'ABSENCE DE TRANSMISSION
Si vous vous trouvez face à un employeur qui refuse de vous transmettre le rapport (ou qui n'intègre pas les données comparatives hommes/femmes dans le rapport unique annuel d'ensemble), il est important d'adopter la bonne méthode afin de le contraindre à s'exécuter. Pour cela, nous vous conseillons de procéder par étapes.Tout d'abord, inscrivez ce point à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du CE. Si l'employeur refuse cette inscription, il vous sera toujours possible de saisir la formation de référé du tribunal de grande instance. Parallèlement, une action de communication organisée de concert avec les organisations syndicales, s'il en existe dans l'entreprise, doit être menée. Elle vous permettra ainsi de sensibiliser l'ensemble du personnel et constituera un moyen de pression important vis-à-vis de l'employeur. La question de l'égalité hommes/femmes est devenue suffisamment sensible et médiatisée pour que l'employeur ne s'obstine pas dans son désintérêt. En effet, son refus de communiquer le rapport pourrait être assimilé à une politique de discrimination. N'hésitez pas non plus à associer les membres de la commission égalité professionnelle lorsqu'elle existe. Ainsi, avec ses membres, l'un de vous peut tout à fait organiser une réunion d'échange avec les salariés. Un employeur qui sait que vous avez avec vous le personnel, est beaucoup plus facile à convaincre. Vous devez aussi et surtout signaler ce fait à l'inspection du travail, qui vous sera d'une aide précieuse, car il faut que vous sachiez que le refus de délivrer ce rapport constitue un délit d'entrave, pénalement sanctionné (C. trav., art. L. 483-1). C'est une arme qu'il convient d'utiliser avec prudence mais qui peut se révéler très efficace. En effet, la menace, à la condition que celle-ci soit réelle et que vous ne l'utilisiez pas trop fréquemment, peut permettre une avancée. Nombreux sont les employeurs qui s'exécutent lorsqu'ils vous sentent déterminés à agir. Enfin, s'il faut en arriver là, l'aide d'un avocat ou d'un syndicat peut être précieuse pour vous aider à constituer le dossier de plainte pour délit d’entrave.

LE FAIRE AMÉLIORER
Le RSC est composé d'indicateurs pertinents permettant d'analyser la situation et de pointer les écarts ou discriminations existant en la matière. Il s’agit en pratique de données chiffrées par sexe qui doivent vous permettre de réaliser une analyse de la situation respective des hommes et des femmes, pour chaque catégorie professionnelle, en matière d'embauche, de formation, de rémunération etc., ainsi que des conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés. Ces « indicateurs pertinents » sont déterminés par décret mais ils doivent être adaptés à chaque entreprise. Vous pourrez donc influencer le contenu du rapport en demandant à l'employeur de les compléter par d'autres indicateurs ou précisions qui tiennent compte de la situation particulière de l'entreprise afin de mesurer correctement les écarts et de demander des explications (C. trav., art.D. 432-1). Vous devrez ensuite passer à une phase d’analyse des chiffres ainsi obtenus afin d’obtenir pour l’avenir la suppression des éventuelles discriminations décelées.

> NOTRE POINT DE VUE
Pensez à demander à l’employeur d'enrichir le rapport de données en pourcentages, qui fournissent une échelle de mesure et de comparaison cohérente.

Pour en savoir plus, consultez le Guide Lamy de l’élu du CE
N° indigo : 0 825 08 08 00