En tant que membre du CE, l'exercice efficace de votre mandat nécessite une bonne connaissance de l'entreprise et de ses salariés. Vous serez d'autant plus crédible dans votre rôle que vous serez un vrai « homme de terrain ». C'est pourquoi, en tant que membre du CE, vous bénéficiez d'une liberté de déplacement inscrite dans le Code du travail.

L'ESSENTIEL À SAVOIR
La liberté de déplacement des membres du comité d'entreprise est garantie par l'article L.434-1 du Code du travail qui énonce que les membres élus et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission (c'est-à-dire pour exercer le mandat). Ils peuvent aussi se déplacer hors de l'entreprise pour notamment rencontrer l'inspecteur du travail, les organisations syndicales, le personnel travaillant à l'extérieur. En principe, cette liberté de déplacement est « d'ordre public », c'est-à-dire qu'elle ne peut être limitée ni par l’employeur, ni par le règlement intérieur de l'entreprise, ni par une convention ou un accord collectif.Toute restriction constituerait un délit d'entrave. Selon les cas, ces déplacements peuvent avoir lieu pendant ou en dehors de votre temps de travail, certains d'entre eux pouvant être imputés sur vos heures de délégation. Lorsque vous vous déplacez, vous devez prendre garde de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail de vos collègues et respecter les règles d'hygiène et de sécurité.Vous devrez aussi avertir votre hiérarchie de votre absence à votre poste de travail.

SE DÉPLACER,POUR DES MOTIFS VALABLES
Il est bien évident que vos déplacements doivent être en rapport avec vos missions de membre du CE : il n'est pas question d'utiliser cette liberté à des fins personnelles... Soyons clair : si vous abusez de cette possibilité, non seulement des contestations, voire des sanctions sont possibles, mais l'image de votre comité d'entreprise s'en trouverait amoindrie. Exemples de motifs valables de déplacement : - vous rendre à des réunions, préparer les séances du comité ; - sonder le climat social, voir les réalités du terrain ; - glaner des informations au sujet d'un projet (mise en place d'une activité sociale et culturelle : voyage, fête de Noël par exemple) ou d'un rapport (économique, financier) ; - rencontrer des fournisseurs, un avocat, une organisation syndicale, l'inspection du travail, un expert, un commissaire aux comptes ; - aller au local CE ou au local syndical ; - aller préparer des négociations ou rédiger un compte rendu avec vos co-élus.

> NOTRE POINT DE VUE
N'oubliez pas… en tant qu'élu du personnel, vous êtes soumis à une certaine obligation de discrétion... Soyez donc vigilant quant à la teneur de vos propos lors de vos entretiens et contacts.

MEMBRES ÉLUS ET RS PEUVENT SE DÉPLACER
La loi autorise à se déplacer les membres élus ainsi que les représentants syndicaux (RS) au comité d'entreprise.Cela concerne donc les titulaires et les suppléants. Attention au cas particulier des suppléants : en principe, vous, membre élu suppléant du CE,ne bénéficiez pas,en dehors du temps passé aux réunions du comité et à certaines commissions obligatoires,de crédit d'heures,sauf si vous remplacez un titulaire ou si vous bénéficiez d'un contingent d'heures de délégation en vertu d'une convention ou d'un accord collectif. Pouvez-vous quand même vous déplacer ? En dehors des cas où vous vous déplacez pour aller à une réunion de CE, il semble, puisque vous n'avez pas d'heures de délégation, que ce droit ne vous soit reconnu qu'en dehors de vos heures de travail habituelles, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Attention ! Il n'existe pas de définition de ces «circonstances exceptionnelles» : dans l'hypothèse d'un contentieux, elles seront étudiées au cas par cas par le juge. Il convient donc de ne pas en abuser...A notre avis, il peut s'agir des cas reconnus comme circonstances exceptionnelles de nature à justifier un dépassement du crédit d'heures : projet de licenciement collectif important, démarches multiples à l'occasion d'un mouvement revendicatif...

LIBERTÉ DE DÉPLACEMENT DANS LE CADRE DES HEURES DE DÉLÉGATION
Votre liberté de circulation s'applique : - durant votre temps de travail, mais en utilisant vos heures de délégation ; - en dehors de vos heures habituelles de travail en utilisant ou non des heures de délégation. Cela signifie que vous ne pouvez pas circuler librement pendant votre temps de travail en dehors de votre crédit d'heures. Cependant, si votre employeur vous demande de passer le voir, pour une question touchant à votre mandat (par exemple pour parler d'un salarié en difficulté dans le cadre d'une réorganisation d'un service),cela peut se faire,et c'est préférable à notre avis, de manière plus souple et informelle, les heures alors utilisées étant alors par tolérance considérées comme du travail effectif. Vous pouvez circuler pendant tout le temps où des salariés, même appartenant à des entreprises extérieures, sont présents dans l'entreprise, mais non pendant les heures de fermeture de l'entreprise quand aucun travail ne s'y effectue.

EXERCER VOTRE LIBERTÉ DE DÉPLACEMENT EN CONNAISSANCE DE CAUSE
Faut-il demander une autorisation avant de se déplacer ? Non : si vous souhaitez quitter votre poste de travail pour exercer vos fonctions représentatives,vous n'êtes pas tenu de demander une autorisation préalable à votre supérieur hiérarchique. Mais nous vous conseillons de prévenir votre chef de service ou toute personne utile afin que vous puissiez être remplacé si nécessaire...Dans la plupart des entreprises,cette information se fait par le biais de bons de délégations qui sont souvent prévus dans le règlement intérieur du CE ou par accord collectif signé avec les syndicats.Vous n'avez pas à préciser où vous vous rendez, qui vous allez rencontrer, combien de temps vous comptez vous absenter, et les raisons pour lesquelles vous partez.Vous pouvez le faire volontairement si vous le souhaitez, mais ce n'est pas une obligation légale. Dans certains secteurs, par exemple celui de la santé (hôpitaux, services d'urgences ...),une absence impromptue peut mettre des personnes en péril ou générer de graves dysfonctionnements.Il peut alors être utile de fixer,par accord avec l'employeur, des modalités permettant la prise des heures de délégation sans incidence fâcheuse sur le service. Si vous comptez vous rendre dans une entreprise extérieure afin de rencontrer des salariés détachés ou pour organiser une activité commune : l'autorisation d'entrée du chef de cette entreprise extérieure devra être obtenue. Faut-il observer un délai de prévenance avant de s’absenter ? Non : En principe, vous pouvez attendre le moment de votre départ pour prévenir de votre absence.Toutefois, ce droit de circulation doit être utilisé de part et d'autre en bonne intelligence et avec courtoisie. Nous conseillons, pour éviter des conflits, d'en délimiter l'exercice dans le règlement intérieur du CE ou par convention ou accord collectif. 

Pour en savoir plus, consultez le Guide Lamy de l’élu du CE
N° indigo : 0 825 08 08 00