Mener à bien son mandat requiert de nombreuses connaissances en raison de votre large domaine d’intervention : gérer un budget, négocier avec l’employeur, connaître le droit du travail, maîtriser les relations avec les fournisseurs des activités sociales et culturelles…Et vous n’avez pas la science infuse ! Des formations peuvent donc vous aider.

L'ESSENTIEL À SAVOIR
Vous former vous permettra de mieux exercer votre mandat de membre du CE. D’ailleurs, la loi a prévu pour vous un congé de formation : - économique pour les membres titulaires du CE (C. trav., art. L. 434-10) ; - économique, sociale et syndicale ouvert à tous les salariés (C. trav., art. L. 451-1 et art. R. 451-3). Mais au-delà de ce minimum, d’autres possibilités de formation s’offrent à vous, par le biais du plan de formation de l’entreprise, de votre droit individuel à la formation (DIF)… De plus votre convention collective ou un usage peut aussi prévoir des dispositions plus favorables.

SE FORMER SUR VOS ATTRIBUTIONS ÉCONOMIQUES
Le congé de formation économique réservé aux élus titulaires du CE (ou d’un comité d’établissement ou d’un comité central) a pour but de vous former sur les attributions d’ordre économique du CE. En effet, généralement, la formation traite : - des formes juridiques de l’entreprise, des restructurations, fusions, scissions, prises de participation ; - des mécanismes de base de la comptabilité : bilan, compte d’exploitation ; - des notions de l’analyse financière : stocks, investissements, emprunts ; - de la réglementation concernant les entreprises en difficulté. Souvent appelée «formation initiale», cette formation peut être suivie à n’importe quel moment de votre mandat et peut être renouvelée lorsque vous avez exercé votre mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.Vous devez adresser à votre employeur une demande écrite au moins 30 jours à l’avance pour en bénéficier. Si vous ne respectez pas ce délai, il peut refuser que vous assistiez à la formation. L’employeur peut aussi le refuser s’il estime que l’absence serait préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise mais il doit alors recueillir l’avis conforme du CE qui pourra donc s’opposer au refus de l’employeur. Vous pouvez aussi contester ce refus en référé devant le conseil de prud’hommes. Mais nous vous conseillons plutôt de chercher une solution amiable, cette procédure judiciaire ayant une issue incertaine du fait du rôle restreint du juge en ce domaine. L’employeur peut aussi reporter votre formation car il existe des quotas d’absences simultanées de salariés en formation et de nombre de jours de congés pour formation pouvant être pris chaque année par l’ensemble des salariés d’un établissement (C. trav., art. L. 451-1, al. 6). Juridiquement, l’avis du CE n’est pas nécessaire sur les reports mais rien ne vous empêche de les mettre à l’ordre du jour d’une réunion lorsque vous avez connaissance de reports répétés, afin de vérifier que ces reports ne sont pas au final des refus...

SE FORMER EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET SYNDICAL
La vocation de ce congé est plus large que le congé de formation des élus titulaires car il traite du fonctionnement de l’entreprise en général, et aborde le droit social. Il est ouvert à tous les salariés de l’entreprise : il ne vous est donc pas réservé.Vous pouvez donc effectuer ce stage quelque soit votre statut : titulaire, suppléant, représentant syndical au CE… Il dure 12 jours ouvrés maximum par an (18 jours pour les animateurs des stages et de sessions dans un organisme agréé ainsi que pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales). Il est possible de fractionner les absences mais la durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours. La loi n’a rien prévu quant à la prise en charge du coût de la formation ; si votre convention collective ou un accord particulier ne le prévoit pas non plus, il vous reste tout de même quelques possibilités. En premier lieu, certaines organisations syndicales les financent. Adressez-vous donc à votre syndicat pour savoir si c’est le cas. En second lieu, l’employeur accepte parfois de les prendre en charge (généralement sur le budget de formation de l’entreprise),considérant que les réunions et les échanges qu’il a avec vous seront d’autant plus constructifs si vous maîtrisez les bases nécessaires à l’exercice de votre mandat. Pensez à ouvrir une discussion sur ce point en préparant vos arguments quant au bénéfice que l’entreprise pourra tirer de votre perfectionnement. Concernant votre salaire, il est possible que vous ne perceviez, pendant votre congé, qu’une partie de votre rémunération habituelle car les entreprises ne sont tenues de consacrer au financement de ces congés qu’une enveloppe globale répartie entre les stagiaires. Par conséquent, plus le nombre de salariés bénéficiant de cette formation au cours de l’année sera élevé, moins votre congé sera indemnisé. Cependant, un complément peut vous être alloué par votre CE afin que votre rémunération ne diminue pas trop du fait de votre absence pour suivre la formation. Dans la mesure où la formation est à la fois sociale et économique, elle peut être imputée sur l’un ou l’autre des budgets du CE. Cela implique un vote lors d’une réunion du CE. La convention collective dont vous dépendez peut également prévoir une rémunération complémentaire. Si ce n’est pas le cas dans votre entreprise, cela peut être un point à négocier avec l’employeur. Vous devez faire parvenir une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur au minimum 30 jours à l’avance. Là encore l’employeur peut refuser ou reporter votre congé comme pour le congé de formation économique des membres titulaires du CE.

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> Lettre de demande de congé de formation économique des élus titulaires du CE
A <lieu>
Le <date>
Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur,
<adresse>
Recommandée avec AR
Objet : Formation économique des membres du CE
Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur,
Conformément aux termes de l’article L. 434-10 du Code du travail, j’ai l’honneur, par la présente, de vous demander l’autorisation de m’absenter de l’entreprise du <date de début du congé> au <date de fin de congé>, afin de participer à un stage de formation économique organisé par :<coordonnées de l’organisme >. Je vous rappelle que le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail, considéré comme travail effectif pour la détermination des congés payés et de l’ensemble des droits résultant de l’exécution de mon contrat de travail et rémunéré comme tel.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre réponse, au plus tard le <date >.
Veuillez agréer Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.

> Notre point de vue
Envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour prouver, si nécessaire, que le délai de 30 jours a bien été respecté.

> PV de CE (extrait)
Objet : Financement de formations économiques, sociales et syndicales
Après avoir délibéré, le comité a décidé de financer au moyen du budget <des activités sociales et culturelles et/ou de fonctionnement>, les formations suivantes : <indiquer l’intitulé des formations, les organismes dispensant les formations, les dates, les bénéficiaires, les coûts>. Ont voté pour <nombre>. Ont voté contre <nombre>. Abstentions <nombre>.

> Lettre de demande de congé de formation économique sociale et syndicale
A <lieu>
Le <date>
Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, <adresse>
Recommandée avec AR
Objet : Formation économique, sociale et syndicale
Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur,
Conformément à l’article L. 451-2 du Code du travail, j’ai l’honneur, par la présente, de vous demander l’autorisation de m’absenter de l’entreprise du <date> au <date>, afin de participer à un stage de formation économique sociale et syndicale organisé par : <coordonnées de l’organisme >. Je vous rappelle que le temps consacré à cette formation est assimilé, en vertu de l’article R. 451-2 du Code du travail, à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée de mes congés payés, de mon droit aux prestations sociales et familiales et pour l’ensemble des autres droits résultant de mon contrat de travail.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre réponse, au plus tard le <date >.
Veuillez agréer Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.

> Exemples de formations
Secrétaire du CE
- Conduite ou animation de réunion
- Gestion des conflits
- Gestion du temps
- Techniques rédactionnelles ou communication écrite

Trésorier du CE
- Formation financière
- Comptabilité de base (pour établir et suivre un budget, des comptes)
- Bureautique type tableur Excel,Word
- Conception de tableaux de bord et d'outils de suivi

Autres cas
- Droit du travail (initiation, « l'essentiel »…)
- Certains stages de formation, réservés aux représentants du personnel, traitent des bases du droit social : les contrats de travail, les temps de travail, les licenciements, la médecine et l'inspection du travail, où chercher l'information sociale…
- Formations syndicales (par exemple : négociation pour et avec les représentants du personnel)
- Informatique : bureautique, internet …
- Achats, négociation commerciale (avec les fournisseurs du CE)
- Formations de type « maîtriser le rôle et le fonctionnement du CE »
- Droit de la formation professionnelle (pour la commission formation)
- Traitement du surendettement / prévention et lutte contre l'endettement excessif (pour les commissions « secours »)

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D’AUTRES POSSIBILITÉS DE FORMATION EXISTENT
En tant que membre du CE, vous pouvez avoir besoin de vous former sur d’autres sujets plus précis, selon votre fonction occupée dans le CE ou en raison de votre contexte économique ou des problèmes dont vous êtes saisis. Ces formations peuvent être suivies dans différents cadres. Mais, avant tout, renseignez-vous : il est peut-être d’usage, dans votre entreprise, de consacrer une partie du budget de formation à des actions permettant aux élus d’exercer convenablement leur mandat. Si la formation que vous visez est inscrite dans le plan de formation, vous pouvez demander à en bénéficier, par l’intermédiaire de votre hiérarchie, par exemple lors d’un entretien annuel d’évaluation. Mais sachez que votre employeur n’est pas tenu de donner suite à votre demande. Si les formations envisagées ne figurent pas au plan de formation, vous pouvez suggérer de les y insérer lorsque vous serez consultés sur l’élaboration de ce plan de formation. Votre CE peut aussi décider d’organiser une formation pour ses membres. Le temps de formation peut alors être pris sur vos heures de délégation. Enfin chaque année,vous acquérez en tant que salarié un crédit de 20 heures de formation au titre de votre droit individuel à la formation, le DIF (si vous êtes à temps plein). Lorsque vous désirez utiliser vos droits, après avoir déterminé la formation qui vous serait utile, vous devez formuler votre demande auprès de l’employeur. Si vous obtenez son accord, car il peut refuser, la formation se déroule en principe en dehors de votre temps de travail.Vous recevrez alors une allocation de formation égale à 50 % de votre rémunération nette de référence.Toutefois, il peut arriver qu’une partie de la formation ait lieu pendant votre temps de travail. Dans ce cas, les heures correspondantes vous seront rémunérées comme n’importe quelle heure de travail. Quant aux frais de formation, ils sont à la charge de l’employeur. Vous l’aurez compris, nous vous conseillons vivement de saisir toutes les opportunités de formation qui s’offrent à vous, voire de les provoquer.

SE FORMER AU-DELÀ DE VOTRE MANDAT
Pensez aussi à identifier les compétences et enseignements acquis grâce à vos activités de membre du CE, pour transformer cette expérience en diplôme ou en titre professionnel, pour en faire le point de départ d'une nouvelle formation… En effet, en tant que trésorier, secrétaire, membre d'une commission, ou à l'occasion de toute autre mission d'élu, vous avez vraisemblablement acquis de nouveaux savoirs, développé des compétences, découvert des talents que vous ne vous connaissiez pas.Vous pouvez ainsi révéler des aptitudes dans le domaine comptable (pour les trésoriers et les élus amenés à examiner les bilans financiers de l'entreprise), des prédispositions pour les négociations commerciales (détectées, par exemple, lors des relations avec les fournisseurs du CE : organismes de loisirs, voyagistes, centrales d'achats…), des connaissances informatiques, des capacités à piloter un projet, à animer des réunions, à encadrer une équipe… A vous d'entamer une réflexion sur ces compétences par exemple par le biais d’un bilan de compétences. Et pourquoi pas ensuite grâce au dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) qui consiste à faire reconnaître les acquis d'une expérience d'au moins 3 ans (continue ou discontinue, à temps plein ou à temps partiel), qu'elle soit professionnelle, bénévole, ou syndicale, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (consultable sur le site de la commission nationale de la certification professionnelle : www.cncp.gouv.fr). Il se peut, en effet, que votre activité d'élu du CE vous ait donné certaines des aptitudes nécessaires à l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat. Enfin l'exercice de votre mandat vous a peut-être permis de concevoir un nouveau projet professionnel, affiné ou non par un bilan de compétences : une reconversion dans l'informatique (suscitée, par exemple, par le fait que vous vous êtes occupé du site internet ou intranet du CE), dans la comptabilité (à la suite de votre mission de trésorier)… Afin de le réaliser, vous avez la possibilité, si vous justifiez d'une ancienneté professionnelle de 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans votre entreprise actuelle, de demander un congé individuel de formation, le CIF.