Accueil portail  > Accueil Fournisseurs > 

Mots clés du CE

Les mots clés du CE
  • Comité d'entreprise (CE)
  • Comité d'Établissement (CE) et Comité Centrale d'Entreprise (CCE)
  • Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
  • Délégués du personnel (DP)
  • Election du CE
  • Organisations syndicales représentatives
  • Président du CE
  • Règlement intérieur du comité d'entreprise
  • Réunion du CE
  • Secrétaire du CE
    • Comité d'entreprise(CE)
    Les comités d’entreprise sont constitués dans les entreprises ou unités économiques et sociales d’au moins 50 salariés. Il s’agit notamment des entreprises du secteur privé, qu’elles aient ou non la forme de société, des caisses primaires de Sécurité sociale, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Au-dessous de 50 salariés, ils peuvent être institués par convention ou accord collectif. Le comité d’entreprise est composé du chef d’entreprise, d’une délégation du personnel élue et d’une représentation syndicale. Le chef d’entreprise assure la présidence du comité d’entreprise (art. L.434-2). Le nombre d’élus est fixé en fonction du nombre de salariés. Il y a autant d’élus titulaires que de suppléants.
    Comité d'Établissement (CE) et Comité Centrale d'Entreprise (CCE)
    Lorsqu'il y a des établissements distincts dans une même entreprise, chaque établissement de 50 salariés ou plus doit constituer son comité d’établissement et les différents comités d’établissement désignent leurs représentants au comité central d’entreprise.
    Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
    Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit obligatoirement être constitué dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Les membres sont choisis parmi le personnel de l’entreprise et désignés par un collège spécial constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. L’employeur doit présenter un rapport écrit sur les mesures d’hygiène, de sécurité et les conditions de travail au CHSCT au moins une fois par an.
    Délégués du personnel (DP)
    Des délégués du personnel doivent être élus dans toutes les entreprises dont l’effectif atteint au moins onze salariés pendant 12 mois au cours des trois années précédentes. Le mode d’élection est semblable à celui des CE. Les délégués du personnel ont pour missions de représenter les salariés auprès de la direction de l’entreprise : présentation des réclamations individuelles et collectives, signalement des atteintes aux libertés individuelles…
    Election du CE
    Les membres du comité d'entreprise représentant les salariés sont élus au suffrage direct par un scrutin de liste avec élection à la représentation proportionnelle. Tous les salariés de l’entreprise sont amenés à se prononcer lors de l’élection du CE qui doit être organisée dans l’entreprise. Les élections ont lieu tous les deux ans. Au-delà de la participation directe des salariés à la gestion de l'entreprise par l'intermédiaire du CE, la désignation de représentants des salariés par élection directe participe à la concrétisation de l'entreprise citoyenne (participation, responsabilité, solidarité...).
    Organisations syndicales représentatives
    Pour la mise en place des élections, les organisations syndicales représentatives interviennent en fixant, avec l'employeur, le protocole préélectoral qui définit les règles essentielles au déroulement des opérations électorales (détermination de la composition et du nombre des collèges, modalités d'organisation et de déroulement des élections). La négociation du protocole a lieu sur invitation du chef d'entreprise qui a obligation de négocier. Toutes les organisations représentatives doivent être signataires. Pendant les élections, les organisations syndicales sont fortement favorisées par le système électoral puisqu'elles disposent du monopole de la présentation des candidats au premier tour des élections. Bien que la représentation soit proportionnelle, l'élection peut se dérouler en deux tours dans le cas où les suffrages exprimés représentent moins de la moitié des électeurs inscrits (absence de quorum). Au second tour, les candidatures sont libres. La liberté des électeurs est préservée car ils ont la possibilité de s'abstenir au premier tour pour élire des candidats non-syndiqués au second.
    Président du CE
    Le chef d'entreprise est président du comité d’entreprise, membre de droit du CE, il n’est pas élu. La présidence ne peut être assurée que par une seule personne à la fois. Cette personne doit jouer un véritable rôle de chef d’entreprise ou d’établissement, c’est-à-dire être apte à répondre aux questions des élus. Cette présidence est une obligation légale. L’employeur ne peut s’y dérober sans commettre le délit d’entrave.
    Ses missions :
         Il élabore l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire du comité. Il préside les réunions. Il peut se faire assister de deux collaborateurs, lesquels n’ont ni voix délibérative ni voix consultative. En sa qualité d’employeur, il doit donner une série d’informations et de documents au comité. Il doit faire connaître la suite qu’il donne aux vœux et avis du comité. “L’employeur qui n’exerce pas sa fonction de président du CE commet un délit d’entrave. ”
          
    Responsabilités civile et pénale :
         Le président du comité est civilement responsable s’il cause un préjudice au comité, soit en ne lui payant pas les sommes qu’il lui doit, soit en gênant son fonctionnement.
    Règlement intérieur du comité d'entreprise
    Bien que facultatif, le règlement intérieur du comité d’entreprise est souvent utile pour assurer un bon fonctionnement. Une fois adopté, ce règlement s’impose à l’employeur comme au comité d’entreprise. Cependant, il peut être abrogé et modifié à tout moment par la majorité du comité. Les dispositions du règlement intérieur sont applicables tant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une modification ou d’une abrogation par le comité.
    Réunion du CE
    Dans les entreprises de 150 salariés et plus, le comité d’entreprise ou d’établissement se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois, sauf si l’employeur a opté pour la fusion des représentations DP et CE, auquel cas la réunion normale reste mensuelle. Dans toutes les entreprises, quel que soit l’effectif, le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
    Secrétaire du CE
    Le secrétaire est un membre titulaire du comité. Il est élu à la majorité pour une durée indéterminée par les élus titulaires lors de la première réunion du comité qui suit les élections. Le comité peut, à tout moment, changer de secrétaire.

    Ses missions :
         Il fixe l'ordre du jour des séances du comité en accord avec le président. Lui seul a légalement le droit de rédiger et de signer les procès-verbaux des séances.
    Il gère les affaires courantes du comité, dans le cadre de l’orientation de celui-ci et rend compte de sa gestion aux élus. Il ne peut pas prendre de décision à la place du comité. Cependant, la majorité du comité peut le mandater pour agir en son nom dans des cas importants (action en justice, acte notarié, etc.).“Le secrétaire est un membre titulaire du comité. Le CE peut, à tout moment, changer de secrétaire. ”
          
    Ses moyens :
         Il dispose de ses 20 heures de délégation en sa qualité de représentant du personnel titulaire et ne dispose pas d’heures supplémentaires pour mener à bien sa mission. Si le secrétaire est absent d’une réunion, même peu de temps, sa fonction d’élu titulaire est assurée par un suppléant qui vote à sa place; sa fonction de secrétaire est assurée par un titulaire désigné par la majorité du CE. Il est utile de désigner un secrétaire adjoint chargé de remplacer le secrétaire en cas d’absence momentanée ou définitive de ce dernier.
    Retour topTop
    Groupe exposium 2007 | Mentions légales | Contacts | Plan du site